Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

1226-14 du Code du travail.

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

Pour ce faire, dire et juger que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail ne sont pas applicables au présent dossier.

Madame [R] [J] conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2017, au visa des articles L.1222-1 et L.1225-55 du code du travail et des pièces versées aux débats

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail, de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération brute mensuelle (4068, 85 euros), des circonstances de la rupture et du préjudice

des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : M.

Cependant, la salariée ne justifie pas d'un préjudice résultant de cette absence d'information préalable. 3- Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L. 1226-12 du code du travail

L.4121-1 et L.1222-1 du code du travail.

Elle sollicite tout d'abord l'application de l'article L.3245-1 du code du travail. M.

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-3 du code du travail.