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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE B
696b57cfcdc6046d47a0b42a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9de
16 juillet 2012
16 juillet 2012
L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93362
6 juin 2016
6 juin 2016
une application raisonnable de l'article L. 1235-3 du code du travail en limitant la condamnation à une somme équivalente à six mois de salaire, - condamner M.
Source officielleChambre 4-6
65ab709836bfc00008d68b8a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DIRE QUE la somme allouée à titre de dommages et intérêts ne saurait être supérieure à 1 mois de salaire conformément au barème de l'article L 1235-3 du Code du travail (entreprise moins de 1 1 salaries
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
30 octobre 2014
A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
64a66053bbd03a05db965263
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code est écarté lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed59
18 janvier 2012
18 janvier 2012
greffe et soutenues oralement par Mme X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 du code du travail -confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'aucune
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318b9e0639f4f1a04a4ba
5 janvier 2012
5 janvier 2012
1235-3 du code du travail ; Considérant que la société Arthus-Bertrand devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1dd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne le barème prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1224-1 du code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a317acdc6046d47850141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 900,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du code du travail, - débouté
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb269f
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les conséquences La société Devred, appelante, sollicite que les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail soit réduit.
Source officielle19e chambre
651e53cea81daa831884f73b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 1233-4 du code du travail mentionné ci-dessus, était composé au moment du licenciement de M.
Source officielle19e chambre
651e53cda81daa831884f737
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 1454-28 du code du travail : Considérant que les demandes d'infirmation et de confirmation du jugement sur la fixation du salaire de référence au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail sont
Source officielle19e chambre
651e53cea81daa831884f739
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 1454-28 du code du travail : Considérant que les demandes d'infirmation et de confirmation du jugement sur la fixation du salaire de référence au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222e4
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas de réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a73ff901d4f689722e6a
28 février 2013
28 février 2013
- subsidiairement, de dire que l'indemnité qui pourrait le cas échéant être allouée au salarié ne saurait excéder la somme de 19.221,12 euros conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
X... correspondent à ses droits, elle demande qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail s'agissant des dommages intérêts pour licenciement sans cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f704ecdc6046d479967e9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 9 années à l'expiration du délai de préavis, peut prétendre à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328d67a6154b02057d11bf
10 janvier 2018
10 janvier 2018
, de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail
Source officiellePage 42 sur 1531