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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application des articles L.622-26 et L.641-3 du code de commerce dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises, à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448b
14 mars 2019
14 mars 2019
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e7f1c2315e26d1a1dc
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle12e chambre
62d254b504878e0603bc5ace
15 juillet 2022
15 juillet 2022
directement les recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1d3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209479ac4fbe1d87772b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société AMG Maçonnerie, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 631-5, alinéa 1er, et L 640-5, alinéa 1er du code de commerce, et des articles L 631-1 et
Source officielleRétention Administrative
66b30e002f025c562a9888ff
6 août 2024
6 août 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 3211-18 et du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c783
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Prendre acte que la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dade6cdc6046d475cf66f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, la décision du juge commissaire d'ordonner la vente d'un bien d'un débiteur en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 642-19 du code de commerce est susceptible d'appel ; que, selon la
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92422
13 mai 2015
13 mai 2015
La Banque Tarneaud demande donc de réformer l'ordonnance en ses dispositions relatives à la traite, au chèque, aux frais y afférents et à l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eedfabddd9699e0073
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit arrêt immédiat de l'activité, sauf maintien de l'activité ordonnée par le tribunal en vertu de l'article L 641-10 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
SCP Xc/Organisme URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
6253cda8bd3db21cbdd9407f
26 juin 2018
26 juin 2018
de Troyes, - que l'assignation était intervenue dans le délai d'un an prévu aux articles L 631-5 et L 640-5 du code de commerce, de sorte qu'elle était recevable, - que l'état des débits de l'URSSAF Champagne
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eae9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
648 du code de procédure relatifs aux actes d'huissier dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ainsi que l'indique l'article 649 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de leur passif provient de cette dernière, en application des dispositions des articles L 640-2 et L 640-3 al 1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f801a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de Paris, dans la mesure où l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des
Source officielle13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.
Source officiellePage 42 sur 354