, seul le tribunal de grande instance est compétent ; - conformément à l'article D.442-4 du code de commerce pour application du III de l'article L.442-4 du même code, c'est le tribunal de grande instance

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu

Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GSD, la somme de 3.465.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.442-6 I 2° du code de commerce du fait du déséquilibre

L.442-6,I, 5° du code de commerce.

A l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, qu'elle fonde sur les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code de procédure civile, elle fait valoir que la société

brutale au sens de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, dès lors que des négociations en vue du renouvellement du contrat en cours étaient engagées depuis 12 mois et que Suberdine a refusé les

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

[F] [I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et à la somme de 1 500 euros dans le cadre de l'appel

L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés

L. 442-6-1-5o du code de commerce en paiement de dommages et intérêts ; Par jugement du 16 septembre 2003, le tribunal de commerce de Libourne s'est déclaré incompétent territorialement au profit du

correspond essentiellement à des notes de débits et non à des factures de sorte que l'article D 441-5 du code de commerce n'est pas applicable.

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en