AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e5f2eb797effb0703e4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 13 avril 2022 fondées sur l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 15, 32-1, 132, 378 et suivants, 551, 552, 582
Source officiellePage 42 sur 939
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
27 mai 2026
la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE
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