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18 762 résultats pour « article L. 554-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

62da3e5f2eb797effb0703e4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 13 avril 2022 fondées sur l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 15, 32-1, 132, 378 et suivants, 551, 552, 582

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

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CA

3e chambre civile

6a192a2bcdc6046d475466bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [L] [G] à verser à la SARL Piscines Parcs et Jardins 2PJ la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

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CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee185

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

société Risqalia la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la première instance, y ajoutant, - condamner la

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CA

2ème chambre section A

69735b16cdc6046d4768f05e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières écritures déposées le 30 septembre 2025, la SA AXA France IARD demande de': «'Vu les dispositions de l'article 555 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 909

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CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - le condamne au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

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CA

1re chambre 1re section

615e0e54c25a97f0381f5500

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

554 et 34 du code civil au regard de son objet social, d'autre part, qu'elle-même est seule habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code

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CA

Chambre commerciale 3-2

668e2580fcf93851fdd64903

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2024 les

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CA

RETENTIONS

627218db228a02057de674b9

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [C] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code

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CA

2ème Chambre

66162be799851e0008f1e728

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, le bénéfice de la faculté prévue à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS Aux termes de l'article L. 341-4 , devenu L.332-1 et L.343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

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CA

Chambre 3-4

6438f1c8a942a604f5e9319b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

554 et 122 du code de procédure civile : - déclarer Mme [L] [B] épouse [J] et M.

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CA

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a67a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par d'uniques conclusions notifiées le 07 février 2022, le syndicat coopératif de copropriété sis [Adresse 1] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1

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Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Chambre civile 1-1

687732e67032dd17d194ba2b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[C] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

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Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

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Chambre civile

69690b58cdc6046d47693cc7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est de jurisprudence constante que le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamné Mme [P] [Y] à verser à la [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Mme [P] [Y] de sa demande de condamnation de la [1] aux entiers dépens .

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22643ccdc6046d4739549c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du travail et de l'article 57 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

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