Il soutient ne pas avoir commis de faute dans sa gestion au sens de l'article L 653-5 du code de commerce.

La société Selectinvest 1 fait valoir que le commandement de payer a été délivré selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l'article

Il sollicite, en outre, l'octroi d'une indemnité de procédure et fait valoir, au visa des dispositions des articles R 661-2 et L 651-2 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'appel

L 651-2 et L 651-3 du code de commerce, lequel mandataire liquidateur a considéré, par courrier du 9 novembre 2006, qu'aucune faute de gestion n'était à reprocher à la dirigeante de la société Pharmaconsult

[Y] [H] au visa des articles L653-1 et L653-8 du code de commerce.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.653-3 et suivants du code de commerce, subsidiairement de l'article L.653-8 du code

[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon

Par conclusions du 7 avril 2021, fondées sur les articles L.653-4, L.653-8 et R.653-1 du code de commerce et sur l'article 700 du code de procédure civile, M.

L. 651-2 du code de commerce.

L'article 693 du même code énonce que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, (') est observé à peine de nullité. » Selon l'article 114 du même code, « Aucun acte de procédure ne peut être

[Y] [S] de sa propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

d'une personne physique ou à défaut de domicile connu, à résidence ou à défaut de résidence connue, selon les dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la violation

L'article 690 du même code précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui s'entend comme le lieu de son siège social.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions du 14 octobre 2015, [K] [S] demande à la cour d'annuler le jugement au motif que l'article L 651-2 du code de commerce n'est pas applicable au litige.

[I] sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile », pages 10 à 12 des conclusions), en ce qu'elles constituent les observations portant sur

L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 6 juin 2024 en ce qu'il a : * dit que l'insuffisance d'actif de la société

l'article L.653-5 du code de commerce, avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.