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15 299 résultats pour « article l. 1226-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430e9066fd7c90fc279f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a919b3c8605deec1ff7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 1226-15 du code du travail et 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté les autres demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd342bd20aa057d9f3899

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033d78890c7a38950b1c064

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Sur l'indemnité de l'article L 1226-15 du Code du travail Monsieur [T] sollicite l'octroi de l'indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire, prévue par l'article L 1226-15 du Code du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la somme de 3 613,23 euros bruts outre 361,32 euros bruts au titre des congés payés correspondants, au visa des dispositions de l'article L. 1226-11 ou L.1226-4 du Code du travail imposant la reprise du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67fde8389b68debe44f7e8fb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la nature du contrat d'après sa durée Aux termes de leurs écritures, les parties s'opposent sur l'application au litige des dispositions du code civil prescrivant : à l'article 1224, que :

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5a2364a383b77474fe

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

salarié En outre, l'article L. 1226-8 du code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113981cdc6046d47a68808

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036673a07b4bf088c0899fd

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la procédure pour inaptitude Considérant que l'article L.1226-10 du code du travail dispose': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f628

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[U] de ses demandes relatives aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6785fdace1c1941b1ee9812d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Compte-tenu de ses conclusions, nous nous trouvons dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3692dd7fd9692bbd60

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9a28bf9d42b6cc370f

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0b92c25a97f0381f4a4a

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

La société CERITEX demande à la Cour de confirmer le jugement du 6 décembre 2011, de condamner Monsieur [R] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1f73bcaf505db696952

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.1226-10 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa278ba34ad10008581ab8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture prononcée en méconnaissance des termes de l'article L. 1226-9 est nulle.

Source officielle

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