CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc279f
19 janvier 2023
L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a919b3c8605deec1ff7
25 janvier 2023
L 1226-15 du code du travail et 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté les autres demandes.
Chambre sociale
626cd342bd20aa057d9f3899
28 avril 2022
Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment
CHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
Sur l'indemnité de l'article L 1226-15 du Code du travail Monsieur [T] sollicite l'octroi de l'indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire, prévue par l'article L 1226-15 du Code du
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c6
7 octobre 2025
la somme de 3 613,23 euros bruts outre 361,32 euros bruts au titre des congés payés correspondants, au visa des dispositions de l'article L. 1226-11 ou L.1226-4 du Code du travail imposant la reprise du
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant
Pôle 5 - Chambre 11
67fde8389b68debe44f7e8fb
11 avril 2025
Sur la nature du contrat d'après sa durée Aux termes de leurs écritures, les parties s'opposent sur l'application au litige des dispositions du code civil prescrivant : à l'article 1224, que :
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5a2364a383b77474fe
24 avril 2025
salarié En outre, l'article L. 1226-8 du code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti
CHAMBRE SOCIALE B
6a113981cdc6046d47a68808
22 mai 2026
du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice
Pôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899fd
29 octobre 2015
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la procédure pour inaptitude Considérant que l'article L.1226-10 du code du travail dispose': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f628
4 octobre 2023
[U] de ses demandes relatives aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812d
13 janvier 2025
Compte-tenu de ses conclusions, nous nous trouvons dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.
64f17f3692dd7fd9692bbd60
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
1re chambre civile
690aef9a28bf9d42b6cc370f
4 novembre 2025
Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société
Pôle 6 - Chambre 10
615e0b92c25a97f0381f4a4a
17 juin 2014
La société CERITEX demande à la Cour de confirmer le jugement du 6 décembre 2011, de condamner Monsieur [R] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696952
6 juillet 2023
L.1226-10 du code du travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
2e chambre sociale
65aa278ba34ad10008581ab8
18 janvier 2024
Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture prononcée en méconnaissance des termes de l'article L. 1226-9 est nulle.
Page 42 sur 765