articles 1384 et 1386 (anciens) dudit code, faisant sienne la motivation retenue par le tribunal.

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

Au visa des articles 1147, 1382 et 1792 du code civil, le tribunal a considéré que les travaux effectués par la SARL [D] constituent bien un ouvrage, dans la mesure où ils ont consisté notamment en la

1165, 1353 et 1382 du code civil et ordonner, avant-dire droit, une expertise.

Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du

1382, 1383, et 1384 du code civil, à titre subsidiaire, de dire l'action dirigée à l'encontre de la société QUATTROBI S.p.A.

X... de régler le montant de ses honoraires puis par exploit du 5 juin 2013 l'a fait assigner en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la perte d'une

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Vu les conclusions transmises le 14 octobre 2019, par Monsieur [E] [N], par lesquelles il demande à la cour de : Vus les articles 1371, 1376, 1382 et 1383, du Code civil, Vu l'article 809 du Code

lots 1383 et 1388 appartenant aux consorts [T] et [D], ne fait pas corps avec le gros 'uvre de l'immeuble en copropriété ; - Constater la primauté des dispositions légales (Articles 2 et 3 de la Loi

, des articles 1131, 1382 et 1383 du code civil, de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

1199, 1382 et 1383 du code civil, applicables à la cause, la responsabilité de ce laboratoire et, à titre subsidiaire, celle des sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline Santé Grand Public (GSK) venant

L 451- 1 et L 452- 3 du code de la Sécurité Sociale et qu' ils sont fondés à engager une action de droit commun en application des articles 1382, 1383 et subsidiairement 1384 du Code Civil afin d' obtenir

450 du code de procédure civile

L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la

[P] et [T] [J] ont demandé au tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1382 et 1383 ancien du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du même code, de la théorie du trouble anormal

1343-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.