Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues

[R] qu'il était admis au bénéfice d'une pension d'invalidité annuelle de 8.569,16 €, avec rétroactif au 25/11/2016.

Il estime que le salarié ne justifie pas d'une correspondance adressée à l'employeur indiquant la fin de son arrêt de travail et qu'en tout état de cause, le salarié a perçu une pension d'invalidité à

[I] l'attribution à titre temporaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2, au visa des articles R.341-4 et L.632-3 du code de la sécurité sociale.

à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

pour invalidité, d'enjoindre à la CNRACL de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un brevet de pension lui concédant une retraite pour invalidité

En réponse, la Carsat objecte pour l'essentiel que : par notification du 13 juin 2014, elle a informé Mme [T] de l'attribution d'une pension de vieillesse liquidée sur la base du maximum de 165 trimestres

d'invalidité versée à Mme D est imputable à l'aggravation de l'état de santé de cette dernière ; subsidiairement, elle est imputable du jour de son attribution au jour de la chirurgie réalisée le 7 janvier

Elle précise que ses enfants doivent pouvoir conserver leur cadre de vie et sollicite l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal et avec celle-ci la jouissance du mobilier la garnissant.

Dans son rapport du 09 octobre 2023, le Dr [O] a conclu à l'attribution d'un taux d'IPP de 16 %.

de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge.

Elle ajoute que l'assurée ne justifie pas non plus d'une perte de revenus qui serait, de toutes façons, déjà compensée par la pension d'invalidité de deuxième catégorie qui lui a été attribuée.

la mention 'invalidité' en date du 23 octobre 2025 ne remet pas en cause le caractère préexistant de l'état de santé de monsieur [C].

a, sa demande présentée le 1er juillet 2016 ayant été accueillie favorablement, été radié des cadres avec attribution de la pension afférente au grade supérieur (dispositif PAGS).

Il lui a été notifié le 5 juin 2006 l'attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er juin 2006, pour un montant mensuel brut de 59,78 euros, le montant mensuel brut de sa pension de réversion

Sur la légalité de l’arrêté portant refus d’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) : Selon les termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui reprend

Elle perçoit depuis le 1er mars 2008 une pension d'invalidité d'un montant trimestriel moyen de 571€ non mentionné dans l'ordonnance déférée qui retient seulement le principe du versement non chiffré d'un

du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, les articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2005, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction

Il demande à la cour de : - constater que l'attribution décidée au profit de Mme B obéissait à une condition simplement potestative, - déclarer cette attribution nulle, en application de l'article 1174

Elle fait valoir qu'en la matière, elle est liée par des décisions prises par la commission d'attribution des pensions et la commission de réforme, qu'elle ne dispose d'aucune marge d'appréciation et qu'elle