avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président, et par Madame G eneviève Z..., adjoint

Le présent litige porte sur une demande de restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2018 et cette dernière a ainsi le caractère d'une réclamation préalable au sens des dispositions

Contestant les avertissements et son licenciement, le 12 avril 2012 M Y...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement.

Sur le défaut d'offre préalable : Le jugement dont appel a retenu que : -Monsieur [L] [Z] soulève la déchéance du droit aux intérêts en l'absence d'offre préalable de prêt.

Deux avertissements ont été notifiés à Madame X... les 5 août 2004 et 6 janvier 2005 aux motifs, notamment du délaissement de la comptabilité clients, de l' absence de transmission de tableaux de bord.

Présente et assistée de Mme Patricia Y...

X... avait fait l'objet antérieurement, pour les mêmes faits, d'un avertissement et de mises en gardes répétées qui se sont avérés sans effet sur ses comportements, - M.

et a présenté les demandes suivantes à l'encontre de M.

de la présente, sans préavis.

[V]) ainsi que le jugement correctionnel du 13 janvier 2021 ayant constaté l'extinction de l'action publique en raison du décès du prévenu, - les avertissements des 15 novembre 2018, 23 mai 2019 et 2

S'agissant de votre propre planning, alors que la feuille de présence que vous avez établie pour la journée du 24 décembre 2015 indique que vous étiez présente sur la tranche horaire 10h-13h, nous avons

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

GUYOT, Greffier en présence de M.

Le salarié s'est présenté à cet entretien préalable, assisté d'un délégué du personnel.

' Par lettre du 4 décembre 2018 notifiée par voie d'huissier, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 13 décembre 2018 et

Elle ajoute que la procédure de licenciement n'a pas été respectée dès lors qu'elle n'a pas reçu sa convocation d'entretien préalable et n'a pas pu s'y présenter.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 mars 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

D, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

, si le demandeur a été averti au préalable par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une telle appropriation en cas de rejet implicite de sa demande. 8.

FOLTYN- NIDECKER ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues