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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Ces seules mentions sont insuffisantes pour comprendre les bases et éléments de calcul du titre en litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
Ce dernier les renvoie au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception. / Tous les plans d’exécution et notes de calcul devront être visés par le bureau Qualiconsult
15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
[O] revendique le paiement d'une prime de vacances de 923,04 euros pour 30 jours de congés, calculée sur la base de 30% de 102,56 euros par jour.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
; - le calcul doit, en outre, être effectué sur la base de l'euro de rente correspondant à l'âge qu'Emmanuelle F aurait eu au jour du jugement dès lors qu'il convient d'établir l'impact économique de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
avait renoncé à lui infliger des pénalités de retard, au regard des reports qui avaient été accordés ; les pénalités ne sont pas justifiées quant au nombre de jour retenu, à la base de calcul ou à la
Chbre des Aff. Familiales
69690017cdc6046d4767fbf1
14 janvier 2026
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré. EXPOSE DU LITIGE Le 31/07/2014, M.
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8d
2 octobre 2024
Enfin, la société rappelle que l'absence de transmission du contrat de mission au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ouvre droit, pour celui-ci, à une indemnité maximale d'un mois
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e21
16 janvier 2025
Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail.
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
Au soutien, il produit, tant son agenda de l'année 2006, annoté jour par jour, avec un calcul du cumul des heures accomplies en fin de mois, que des décomptes dactylographiés, avec, pour chacun des mois
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
le nombre de jours de retard de paiement par une somme (inexpliquée) et un taux de 0, 4 %, le total obtenu venant diminuer la marge VN/ VO calculée plus haut ; La sas Etoile du Maine 72 soutient que
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6253ccecbd3db21cbdd91b6e
22 octobre 2014
de travaux publics, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail
Chambre 4-1
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
au lieu de 5 jours ce qui a augmenté mécaniquement la durée du travail.
Chambre Sociale
6162d672a2a5768a176c556e
26 juin 2012
les congés payés afférents, - 3 429,30 € brut au titre de la période de mars 2004 à décembre 2004, outre les congés payés afférents, - 3 899 € brut pour chacune des années 2005 à 2008, outre les congés
6253ccebbd3db21cbdd91b15
8 octobre 2014
journal mis à jour.
4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9b
14 octobre 2022
En outre, sur la question de l'exigibilité des primes après la rupture, le débat n'est pas en l'espèce celui d'une clause de bonne fin correspondant à l'encaissement du chiffre d'affaires, lequel ne pouvait
6253c9a9bd3db21cbdd88f58
2 mai 2006
avoir pris du retard, a mal supporté ses remontrances et a abandonné le chantier, laissant la toiture mal bâchée ce qui a entraîné un dégât des eaux deux jours plus tard lors d'un orage violent ; qu'il
Chambre commerciale
64e6f2de28deb9d9692908f5
21 août 2023
Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. 19.6.2 Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Elle précise les bases de liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée ainsi que les modalités de paiement.
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