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L'article 145-9 du code commerce al 1 énonce 'par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au litige, dispose que : 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou

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le congé donné par la SCI Nis intervient en violation de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 puisque ce dernier était donné pour le 28 janvier 2021.  

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Par courrier recommandé avec avis de réception du 25 juin 2014, les époux [Y] ont donné congé à M.

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de 27 891, 60 € au titre des loyers charges et frais de fonctionnement du cabinet groupé jusqu'au 30 juin 2009 et des loyers charges et impôts fonciers jusqu'au 31 octobre 2009, date d'expiration du congé

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entreprises, ni même l'application de pénalités à ces entreprises en raison d'un retard d'exécution, ne démontrent qu'elle se serait elle-même engagée à faire achever les travaux à une date déterminée, et le congé

Ce bail a été conclu pour une durée d'une année reconductible tacitement chaque année, avec possibilité de donner congé avec un préavis de six mois et pour la destination suivante : les lieux loués sont

congé six mois à l'avance, exception faite de ce que ce congé doit être donné chaque année sont des dispositions conformes à celles d'ordre public prévues par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

du 8 octobre 2020, "I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux