le maître d'ouvrage.

Considérant que l'ouvrage était achevé et qu'elle se heurtait à un refus injustifié de réception par le maître de l'ouvrage, la société GMD, par exploit en date du 30 juillet 2012, a saisi le juge des

L'appelant soutient : - que le Maître d'ouvrage a fortement modifié l'économie générale du projet, que la nature et le co t de l'ouvrage, du fait des modifications intervenues cessent de se situer dans

d'ouvrage se réserve l'exécution [...] », l'article R. 231-4 précité disposant notamment que « la notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise

SUR CE ; Considérant qu'il convient de relever tout d'abord, ainsi qu'il résulte des courriers du maître de l'ouvrage, que les relations qui ont suivi les travaux se sont dégradées de façon importante

STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : M.

d''uvre ou maître d'ouvrage rappelant que dans le cadre d'une VEFA, l'acquéreur ne peut être qualifié de maître d'ouvrage ; dès lors la demande de garantie est infondée ; la confirmation du jugement

lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Il précise qu'il ne lui appartenait pas plus de vérifier la complétude du dossier avant de le déposer à la mairie, ces obligations appartenant soit à M. [C], maître d'ouvrage soit à M.

au maître de l'ouvrage.

- dire et juger qu'il n'existait aucune volonté non équivoque des maîtres d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage, De manière subsidiaire, - dire et juger que toute réception tacite ou judiciaire

ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

La convention stipulait que le coût total de l'ouvrage fixé à 109.387 € TTC comprenait, à concurrence de 10.910 €, d'une part, le coût des travaux, dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en

de l'ouvrage.

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. » Il résulte du devis de la société

SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article L 261-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des

actif rempli par le maître d'ouvrage dans l'édification de la maison.

d'ouvrage et dont les factures n'ont été visées ni par le maître d''uvre ni par l'entreprise principale (cf note aux parties n°13 du 23 novembre 2012), a perçu du maître d'ouvrage par trois acomptes successifs

d'ouvrage, et non sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre.