EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

du préavis et des congés payés sur préavis ; Sur la requalification des contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - débouter M.

[A] [R] a été recruté par la société '[2] 'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 août 2021 au 8 novembre 2021, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre

16 avril au 31 octobre 2009 ; Les deux premiers contrats à durée déterminée sont sans motif de recours à de tels contrats ; Les contrats des années 1997 à 2003 sont intitulés 'saisonnier' sans caractériser

[K] sur le contrat à durée déterminée d'usage portant sur la réalisation du troisième album du groupe Tale Of Voices; -Constater que la non-levée d'option résulte de l'application des dispositions contractuelles

En effet, la loi française impose qu'il ne soit recouru au contrat à durée déterminée que pour un des motifs précis qu'elle détermine et qui doit figurer dans le contrat et, à défaut, elle dispose non

est un avant-contrat cadre soumis, non aux dispositions du code de la commande publique qu'elle n'invoque pas, mais au droit commun des contrats.

date du 27 janvier 2021 afin de voir: A titre principal, - Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

à compter du 4 mars 2014'; A titre subsidiaire, - Constater que Mme [I] a régulièrement été recrutée en contrat à durée déterminée ; - Dire et juger réguliers les CDD conclus sur une brève durée en

consommateurs, les sommes dues en euros sur la base du taux de change EUR/CHF et du taux d'intérêt indiqué dans le contrat initial, déduction faite des frais de change, de condamner la BNP PPF à déterminer

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ

dans un premier temps un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour lui faire signer ensuite un contrat à durée déterminée, d'autre part le non-respect du délai de carence entre les deux contrats

du premier contrat de travail à durée déterminée et réclamer des dommages et intérêts.

la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.

de travail dit contrat emploi consolidé, à durée déterminée conclu le 1er juin 2004.

de travail à durée déterminée.

à compter du second semestre 2013, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de musicien-interprète catégorie non cadre.

à durée déterminée saisonnier du 29 avril 2017 en contrat à durée indéterminée ; - requalifier la relation de travail en contrat à temps complet ; - condamner la SAS Bernard à lui payer les sommes

SUR CE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée