A B, ressortissant arménien né en 1958, est entré sur le territoire français à la date déclarée du 25 juillet 2016.

stipulés dans l'acte qualifié d'avenant en date du 3 mars 2009, de dire que la SCI n'est redevable que de l'intérêt au taux légal à la date de cet avenant et si ce dernier est inférieur au taux conventionnel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M.

Z...Solaure, s'analysent en une démission, constaté que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 était applicable à la société ATS & HANDLING

droit d'asile (CNDA), le 3 mai 2013, il a fait l'objet d'un arrêté du 25 juin 2013 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Une note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2025, a été présentée pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 FEVRIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12878 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai

Le 12 mai 2016, M [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 mai 2016.

Le 25 août 1997, l'U.S.M.M. a conclu avec l'association Profession Sport une convention de mise à disposition d'un éducateur sportif.

M. et Mme C, ressortissants tunisiens nés respectivement le 13 juin 1947 et le 13 octobre 1950 à Golaa (Tunisie), sont entrés en France le 1er juillet 2022, munis chacun d'un passeport revêtu d'un visa

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2201580 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

dans l'affaire opposant : DEMANDEUR ET DEFENDEUR : Maître [U] [R] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté

SUR CE LA COUR Sur le paiement du capital supplémentaire Attendu que la convention d'assurance collective no 1867 conclu le 18 septembre 1987 pour l'application de la convention collective nationale des

B, de nationalité algérienne, né le 5 avril 1955 est entré en France, pour la première fois, en 2011 au moyen d'un passeport algérien revêtu d'un visa de type C valable du 11 octobre 2011 au 7 avril 2012

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par un arrêté du 25 mars 2014, la demande de renouvellement de son titre de séjour a été refusée et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le 15 avril 2015, M.