Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision d'admission L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg a ordonné une quatrième prolongation de la décision de maintien en rétention de Monsieur [O] [U].

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise par le directeur de l'établissement le 4 juillet 2022.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Par un arrêté du 14 avril 2023, il a décidé de la maintenir en rétention.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Il n'est plus discuté à hauteur d'appel que l'arrêté préfectoral de maintien en soins psychiatriques du 4 avril 2025 a bien été produit.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

de la mesure d'isolement et de contention et à la confirmation de la décision critiquée; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions nouvelles de l'article L 3222-5-1 du Code de la

L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

C a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

d'admission en soins psychiatriques, en date du 30 septembre 2022, prise par Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'[Localité 3]; Vu la décision de maintien, sous la forme d'une hospitalisation

[Z] [E] en soins psychiatriques à la demande d'un tiers sous forme d'hospitalisation complète ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision de maintien de cette hospitalisation

Cette décision a été notifiée à l'intéressée sur le siège . Elle en a interjeté appel par courriel enregistré au greffe le 17 octobre 2022.

I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

La décision médicale du docteur [V], le 03 mai 2022 à 11 heures, de prolongation exceptionnelle au-delà de six jours après la dernière décision de maintien du juge des libertés et de la détention est motivée

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 23 août 2024 par le tribunal correctionnel de Nîmes notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Sur l'irrégularité de la décision d'admission En application de l'article L.3212-1 II du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission en soins psychiatriques