ARRET - CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par Madame Z..., Président, qui a signé la minute avec Mlle C..., Greffier. [* *] [* Selon acte dressé le 30 septembre 1974 à la mairie de Paris

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

[G] [U] avec la France à la date de l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960.

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

En vertu de l'article 62-7 du décret du 17 mars 1967, il a la faculté de convoquer les copropriétaires mais il s'agit d'une simple faculté, l'administrateur conservant seul le pouvoir de décision, les

2019 au 30 juin 2020, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, et fixant le budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Qu'est également produit le décompte des sommes dues

* * * Par acte authentique du 30 décembre 2005, les époux [J] ont vendu aux époux [K] les lots 6, 13, 14, et 37 de l'état de division et du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

et de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, de : - dire et juger qu'à défaut de notification au syndic, M.

du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 sur le tarif des huissiers sera supporté solidairement par les consorts X...

modifiée et l'article 13 du Décret du 17 mars 1967, prononcer l'annulation de la totalité des résolutions votées par l'assemblée générale du 16 avril 2016 et en particulier de deux résolutions, ainsi

, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 696 et 700 du code de procédure civile : - infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen le 9 décembre 2024 en ce qu'elle a limité le montant des

et 14, 32 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; En tout état de cause, Condamner le syndicat des copropriétaires de l`immeuble [7] à payer à l'appelante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

Y..., avec pour mission de : . se rendre sur les lieux [...] , . procéder au mesurage du logement litigieux en application de la loi du 18 décembre 1996 et du décret du 23 mai 1997, en tenant compte des

Par une convention notariée du 2 décembre 1963, M.

[Q] [A], né le 30 décembre 1964 à [Localité 1] (Algérie) est lui-même français par filiation maternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la

née le 8 Décembre 1930 à SANTO (NOUVELLES-HÉBRIDES) Mme Sheila Mathilde Manuela X... épouse Z... née le 01 Juin 1969 à NOUMEA (98800) Toutes deux demeurant ...

Par acte du 16 décembre 2020, M.