Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut - prononcé

d'informer les cautions de la situation particulièrement obérée de la société SOTREST.

, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de

de l'information annuelle de la caution n'étant versé aux débats.

La caution exerce ici son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil selon lequel « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné

[soit le défaut de capacité du débiteur principal connu de la caution].

Sur le défaut d'information des cautions 'À titre infiniment subsidiaire' MMme [O] demandent à la cour de juger que la société Crédit logement doit être déchue de son droit aux intérêts pour ne pas

Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque. 18.

même avant de poursuivre le débiteur ou une autre caution.

Ce texte est cependant invoqué à tort puisqu'il ne régit que l'obligation d'information annuelle des cautions engagées par un cautionnement indéfini, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.  

l'information annuelle des cautions, qui était dans le débat même s'il ne l'a pas expressément indiqué, et il appartenait aux cautions de faire censurer cette décision par la Cour de Cassation.

[Y], et en conséquence l'en débouter, juger les engagements de caution des 30 juin et 15 juillet 2021 de M.

La banque devait informer la caution au plus tard, pour la première fois, le 31 mars 2021.

information jusqu'à la date de la nouvelle communication, pour chaque période n'ayant pas donné lieu à information, de juger que les paiements effectués par le débiteur principal seront affectés prioritairement

Mme [O] [G] demande à la cour de :   Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Fixé la créance de la société [16] au titre du cautionnement à la somme de 10 000 euros.

Il sollicite également que la banque soit déchue de son droit à intérêts, à défaut d'avoir délivré à la caution l'information nécessaire dès le premier incident de paiement.

Sur le défaut d'information des cautions et la demande en déchéance du droit aux intérêts de retard et pénalités Pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts de retard et pénalités, les cautions

entre la caution et le créancier ; le cautionnement peut être donné à l'insu du débiteur principal, voire contre son gré.

Monsieur [Z] [M] de sa demande de nullité de son engagement de caution » - INFIRMER le jugement en ce qu'il a : « Déboute SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, de sa demande

[S] [G] à payer à la banque Neuflize OBC la somme de l.502.750 euros au titre de caution solidaire de la société Saint-Florentin participations, - débouté M.