Le 7 octobre 2021, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 11 jours. M. [J] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2021.

[Q], ni sur la qualité des moyens de protection réellement mis à la disposition du salarié.

 : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut de motivation / d'examen sérieux

En présence de [Z] [E], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 19 octobre 2018 et il ne devait pas reprendre son poste dans l'entreprise.

en place.

Procédures devant la cour : I.

; la mise en place d'un dispositif d'effarouchement aurait été suffisant ; - l'article 2.6 méconnaît le principe de proportionnalité dans la mesure où le niveau d'impact résiduel est surévalué et que

Elles peuvent comporter des tronçons ne permettant pas le croisement de deux véhicules, dès lors qu’un système d’alternat à vue est mis en place.

de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité

de retard ; Plus largement, - de débouter Monsieur [L] [P] de l'ensemble de ses demandes en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent ; - de débouter Monsieur [L] [P] de l'indemnité

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023 ARRÊT : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition

Y... ne subira aucune plus value dès lors qu'elles auront été mise en oeuvre. Il sera en conséquence débouté de la demande d'indemnisation qu'il présente de ce chef.

[I] a duré moins de 20 heures puisque il a été placée en retenue de 14 heures au lendemain 13 heures.

IZARD, greffier, lors des débats et de C.

mise à la charge de M.

Par acte d'huissier de justice en date du 28 avril 2021, la société CA Consumer Finance a fait assigner Mme [T] devant le juge en charge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif

Ainsi, ni le défaut d'entretien allégué, au demeurant non démontré, ni l'insuffisance alléguée de mesures de stockage et de protection des matériels entreposés ne peuvent être rattachés par un lien suffisant

a été mis en place sans la moindre difficulté technique.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 3 février 2022. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES I.