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ARRET No R. G : 11/ 00639 X...

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société Brelet transport qui exploite un fonds de commerce de transport routier de marchandises a sous-traité à la SARL DG Europe Express qui exerce une activité

Ch. civile A ARRET No du 09 AVRIL 2014 R.

que la responsabilité était une question de droit et non de fait, que seul un juge pouvait trancher.

Il considère que le praticien a engagé sa responsabilité au regard de l'article L 1142-1 du code de la santé publique en manquant à son obligation d'information, l'expert ayant retenu que l'exérèse d'un

12/10/2022 ARRÊT N°357 N° RG 21/01099 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAWR VS/CO Décision déférée du 01 Février 2021 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 18/03485 M.

L'expert judiciaire, M. [L], a déposé son rapport le 12 avril 2018.

et non compris dans les dépens () ". 14.

EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] a embauché à compter du mois d'octobre 2019 M.

Une enquête a été ouverte et en juillet 2017, des experts ont été désignés dans le cadre d'une information judiciaire.

Subsidiairement, ils font valoir que la mission confiée à l'expert doit être technique et non juridique, et qu'en tout état de cause, l'expert ne pourra procéder à l'évaluation des préjudices annexes,

d'un expert judiciaire sous les plus expresses réserves quant à sa garantie, Dire que la mission de l'expert judiciaire devra être complétée pour rechercher si les travaux correspondant à l'indemnité

composé d'un expert cardiologue, d'un expert pneumologue et d'un expert généticien, afin notamment de dire s'il existe une absence ou un retard de diagnostic et de prise en charge et si oui, de quelle

Par écritures notifiées le 7 avril 2025, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : Avant-dire droit, -ordonner une expertise judiciaire, -nommer tel expert pour

allouée à NIPPON EXPRESS CO.

Ce processus ne peut en conséquence pas être qualifié d'habituel entre les parties, et ne vient en tout état de cause pas caractériser une acceptation expresse et non équivoque des travaux listés dans