Considérant que son contrat à durée déterminée du mois de janvier 2019 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, M.

Toute heure accomplie au- delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à

du travail supérieure à 10 % de la durée annuelle; qu'au delà, la modification devait faire l'objet d'un avenant modificatif; Qu'il en résulte par application de l'article L.3123-17 du code du travail

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

31 décembre 2010 (durée initiale).

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

[B] de connaître parfaitement les conditions essentielles de leur relation professionnelle : la durée du travail : « un mi-temps », la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine :

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

L'application des modalités 2 étant subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale

435,38 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ¿ 579,91 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; ¿ 7 188,42 euros à titre d'indemnité légale de

du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration

SUR CE : La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.

Considérant qu'il n'est pas contesté par l'employeur qu'au mois de janvier et février 2000 les éducateurs ont travaillé pendant 39 heures par semaine, alors que la durée légal du travail depuis le 1er

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

conventionnelle du travail augmentée de 10 % outre les congés payés correspondants avec l'augmentation due au titre des heures supplémentaires ; Attendu que seule cette somme est due, les heures complémentaires

[M] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 31 décembre 2022 à 09 heures 48; En l'absence de représentant du préfet

Il soutient notamment qu'il a travaillé, en réalité, comme un salarié soumis au régime de droit commun de la durée du travail, c'est à dire tous les jours ouvrés de l'année, à l'exception de ses congés

au delà de la durée légale de travail.