SUR QUOI, LA COUR : Les textes régissant l'astreinte en métropole n'ont pas été étendus en Nouvelle-Calédonie, où s'applique le régime initial jurisprudentiel des astreintes, qui sont toujours provisoires

X...que du jugement du Tribunal d'instance du 6 février 2012, la somme retenue pour cette liquidation sera réduite à la somme de 1 500 euros et la demande de fixation d'une nouvelle astreinte que présente

- Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, - et rejeter l'appel incident tendant à la demande de fixation d'une nouvelle astreinte en l'état

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il n'y a pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte, les estimations de valeur locative pouvant être obtenues par les autres parties, compte tenu de la mauvaise volonté manifeste de M.

€ x (123) jours = 123.000 € - Constatant que la SCI n'a toujours pas exécuté l'ordonnance, réformer le jugement en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de fixation de deux nouvelles astreintes

X... a saisi la cour d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 10 septembre 2002.

, des demandes nouvelles ; Que l'exclusion de son application dans le cas où le fondement d'une prétention nouvelle est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, visée à l'article

à la somme de 109.000 € et à voir instituer une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard, a liquidé l'astreinte à la somme de 30.000 € arrêtée au jour de la décision, fixé une nouvelle astreinte

des réseaux d'eaux pluviales situés dans et sous la cour du lycée Racine et initiés dans le cadre de la nouvelle expertise doivent être pris en compte ; - la demande de majoration de l'astreinte sera

Z... qui tendent à faire prononcer provisoirement par la cour la liquidation de l'astreinte et à confirmer la poursuite de l'astreinte jusqu'à parfaite exécution en portant le montant de celle-ci à 300

demande à la cour de liquider l'astreinte prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Lille du 13 mars 2007 à hauteur de 45 500 € en raison de l'absence de communication de tout document entre le 21

de salaire rectifiés dans le délai de un mois à compter de la notification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, a rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle

provisoire prononcée par la cour d'appel de Paris à la somme de 5 800 euros arrêtée au 9 avril 2018, le prononcé d'une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard pour une période d'un an renouvelable

Par une ordonnance du 9 mars 2023 (n° 2300941), le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros et a prononcé une nouvelle astreinte, fixée à 200 euros par

[F] de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, de fixation d'une nouvelle astreinte et de condamnation des sociétés Malakoff Mederic et Petroservices aux dépens, frais irrépétibles

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 13 janvier 2021, M.

[W] ne forme pas une nouvelle prétention devant la cour mais la même demande dont il modifie le chiffrage.

, la liquidation de celle-ci doit être fixée à la somme de 1.000 € ; Attendu que, du moment que les consorts [Q]/[D] ont déféré à l'injonction prononcée à peine d'astreinte, la demande des époux [

la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive.