FAITS ET PROCÉDURE Le mariage d'K... O... TJ... et de G... U..., qui n'avait pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage, a été célébré le 17 décembre 1921.

Il en résulte que l'acte mentionne, certes, la situation matrimoniale de Madame France Marie Isabelle Z... épouse X...mais que la donation est faite exclusivement à cette dernière et non au couple qu'elle

Ce régime matrimonial n'a pas subi de modification en cours de mariage.

le mariage par acte authentique du 3 octobre 1996.

La demande de dommages et intérêts complémentaires pour saisies abusives sera rejetée faute de preuve d'un quelconque abus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon le procès-verbal de constat d'échec du partage amiable, il était prévu l'attribution du bien immobilier commun, constitué d'un terrain à bâtir acquis pendant le mariage,

[R] [N] a reconnu devant le juge d'instruction avoir été l'auteur de ce document, et ainsi avoir entendu son frère [J] exprimer sa volonté de faire donation de ses biens à son épouse.

les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

* * * Par jugement du 15 novembre 1999, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce de Monsieur [O] [E] et Madame [A] [X], qui s'étaient mariés le [Date mariage 5] 1976 sans

Monsieur [K] [R]'soutient que : Le fait que l'occupation de l'immeuble parisien par [F] se soit faite par intermittence n'exclut pas la jouissance privative exclusive.

* Sur la sanité d'esprit du testateur Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Y..., ET STATUANT A NOUVEAU, PRONONCE le divorce entre les époux Y.../ X... aux torts exclusifs de Monsieur Patrick Y..., ORDONNE la mention du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des

[E] a bénéficié de la donation de l''uvre de [W] (avec une mention manuscrite « [G] », de la main de Mme [M]).

[O] [A], ayant par courrier adressé au notaire en date du 6 février 2018, entendu faire valoir l'existence d'une créance de salaire différé que ses cohéritiers ont refusé de reconnaître.

1997, une donation au dernier vivant, - sa fille, [N] [D], née le [Date naissance 10] 1974 d'une précédente union.

La cour rappelle que le fait que monsieur [Y] ait été relaxé des faits de faux et usage de faux n'exclut pas l'existence d'un dol civil sur le fondement de l'article 1116 du code civil, les fautes pénales

Cependant, dès lors qu'il est constant que Monsieur [V] n'a pas travaillé pendant cette période, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande.

Mme [G] et la SCI la Coccinelle ainsi que la pièce n°7 annexée à la plainte constituant la pièce n°5 versée par Mme [G] et la SCI la Coccinelle , -écarter des débats les révélations concernant les faits

Cependant, dès lors qu'il est constant que Monsieur [P] n'a pas travaillé pendant cette période, le jugement doit infirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande.