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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
Elle soutient que : - la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
3ème Chambre
DCA_20VE01811_20220621
21 juin 2022
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du
Chambre Sociale
634a4f3cacdcd6adff75a972
14 octobre 2022
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en homologuant le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi sans procéder au contrôle des différents points visés
1ère chambre sociale
65a238217ca18b0008e57ff9
11 janvier 2024
, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
Ordonne l'exécution provisoire - Les intérêts, dépens et capitalisation à la charge de la SAS ENTREPRISE [Q] [W], Y ajoutant : - FIXER au PASSIF de la société ENTREPRISE [Q] [W] la somme de
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
l'emploi de La Réunion a refusé d'autoriser la société Régal des Iles à licencier pour motif disciplinaire M.
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
aux moyens de l'entreprise susceptibles de résulter de sa liquidation et le respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne comporte pas de mesures de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Par une décision du 21 mars 2016 l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Deux-Sèvres de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
63b67796a853827c9026d249
4 janvier 2023
Par conclusions d'intervenant volontaire Pôle Emploi demande à la Cour de, vu l'article L.1235-4 Code du travail, -Dire et juger POLE EMPLOI recevable et bien fondée en sa demande, -Confirmer le jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises (…) ».
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
spécialement désignée ; l'employeur n'a pas indiqué ne pas entendre s'en prévaloir au terme de la relation contractuelle ; la société intimée ne saurait valablement exciper d'une erreur de plume, affectant
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d83
19 janvier 2016
L'entreprise emploie moins de 10 salariés et la relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective des exploitations agricoles et des pépinières de Maine-et-Loire Au cours
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
est directement en concurrence avec les intimées, que la société ENTERPRISE était inconnue en France au moment de son installation et que le nom commercial ENTERPRISE RENT A CAR est perçu comme 'ENTREPRISE
2e chambre sociale
697b07d4cdc6046d4711f561
28 janvier 2026
Il va ensuite être employé par la société [11] [12] entreprise de travail temporaire toujours en qualité de rippeur au sein de la société [13] selon plusieurs contrats de mission conclus pour motif de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01610_20230606
6 juin 2023
et de l'emploi. 4.
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