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15 009 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Elle soutient que : - la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01811_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3cacdcd6adff75a972

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01718_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en homologuant le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi sans procéder au contrôle des différents points visés

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238217ca18b0008e57ff9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ordonne l'exécution provisoire  - Les intérêts, dépens et capitalisation à la charge de la SAS ENTREPRISE [Q] [W], Y ajoutant :  - FIXER au PASSIF de la société ENTREPRISE [Q] [W] la somme de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02464_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'emploi de La Réunion a refusé d'autoriser la société Régal des Iles à licencier pour motif disciplinaire M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

aux moyens de l'entreprise susceptibles de résulter de sa liquidation et le respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne comporte pas de mesures de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par une décision du 21 mars 2016 l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Deux-Sèvres de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67796a853827c9026d249

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions d'intervenant volontaire Pôle Emploi demande à la Cour de, vu l'article L.1235-4 Code du travail, -Dire et juger POLE EMPLOI recevable et bien fondée en sa demande, -Confirmer le jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises (…) ».

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

spécialement désignée ; l'employeur n'a pas indiqué ne pas entendre s'en prévaloir au terme de la relation contractuelle ; la société intimée ne saurait valablement exciper d'une erreur de plume, affectant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d83

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L'entreprise emploie moins de 10 salariés et la relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective des exploitations agricoles et des pépinières de Maine-et-Loire Au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

est directement en concurrence avec les intimées, que la société ENTERPRISE était inconnue en France au moment de son installation et que le nom commercial ENTERPRISE RENT A CAR est perçu comme 'ENTREPRISE

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07d4cdc6046d4711f561

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il va ensuite être employé par la société [11] [12] entreprise de travail temporaire toujours en qualité de rippeur au sein de la société [13] selon plusieurs contrats de mission conclus pour motif de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01610_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

et de l'emploi. 4.

Source officielle

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