B, représenté par Me Elgani, demande à la Cour, sur le fondement l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution du jugement n° 2001256 du tribunal administratif de Rouen

[G] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter l'intimé de sa demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - juger que l'exécution du jugement de

décidant leur transfert aux autorités croates, ainsi que le sursis à exécution de ce jugement. 2.

La société Signalisation France demande le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 octobre 2022.

Elle n'allègue pas davantage que l'exécution du jugement dont appel serait susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui.

les mesures d'exécution du jugement susvisé.

A, représenté par Me Sabban, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2106265 du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, jusqu'à la notification

A confirme sa demande d'exécution du jugement n° 1800644 du 3 janvier 2019 du tribunal administratif de Montreuil.

Par lettre du 28 décembre 2021, la présidente de la cour a invité le maire d'Epping à justifier de l'exécution du jugement.

Reçu en préfecture aux fins d’obtenir l’exécution du jugement, M.

le jugement aurait reçu exécution.

SUR CE Sur la demande de sursis à l'exécution du jugement déféré Selon l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, un sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : Le présent arrêt réglant au fond le litige, les conclusions de M.

B et Mme C demandent le sursis a exécution de ce jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il soutient que : - il a intérêt à agir en tant que responsable des opérations électorales ; - le sursis à l'exécution du jugement attaqué doit être ordonné sur le fondement des dispositions de l'article

B... ne justifiant pas avoir, pour l’exécution des arrêtés pris en exécution du jugement et de l’arrêt précité, supporté des frais de déménagements ni même changé de résidence, il ne pouvait bénéficier

B..., son gérant, demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Nîmes.

B..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : de surseoir, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, à l’exécution du jugement du 1er décembre 2025 n° 2519640

administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

,'de': avant dire droit': - surseoir à statuer jusqu'à la notification à la commune de la décision du juge de l'exécution de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sur l'exécution du jugement du