Le 20 Août 2004 une transaction a été signée entre les parties aux termes de laquelle - M.

Il en est de même du protocole transactionnel conclu sans date avec M.

de la demande en raison du protocole transactionnel intervenu le 29.03.2010.

La société Lassus & associés conteste que le renoncement à la garantie financière par les cocontractants à la transaction ait été la contrepartie réelle de l'accord conclu et elle invoque l'existence de

de l'emploi pour la compétitivité de l'entreprise visant à externaliser l'activité d'agence de voyages d'affaires associés au transport par le rail, avec un objectif de transfert de 90 % de ses transactions

Sur l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe : M.

les dernières conclusions signifiées le 3 avril 2013, aux termes desquelles [O] [Q] épouse [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater l'existence

Le redressement est justifié, et il convient d'infirmer le jugement de ce chef Transaction signée avec M. [W] L'employeur a signé le 26 juillet 2016 une transaction avec M.

[K] [B] vient aux droits de Mme [D] [B] à la présente procédure, - déclare la demande de la SCI Bermath de voir constater l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle litigieuse et d'en faire

Dans ses dernières conclusions en date du 2 janvier 2015 auxquelles il convient de faire expressément référence, la S.C.I LOUIS DE GONZAGUE demande à la cour de : vu le protocole d'accord transactionnel

L'article 384 du code de procédure civile prévoit notamment qu'en conséquence, l'instance s'éteint accessoirement par l'effet de la transaction.

[U] [W] reproche au jugement déféré d'avoir , au vu de la transaction conclue entre les parties, déclaré que 'cette transaction a(vait) réglé les conséquences corporelles de l'accident' alors qu'une transaction

Le 24 janvier 2019, les parties ont signé une transaction.

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 13 mai 2024, la société FATEC demande à cette cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : prononcer l'existence d'une faute commise

Transactions proposait un prix de 1 600 000 euros pour le seul foncier. 8.

Sur la recevabilité des demandes de la SOCIETE TRANSACTION ET INVESTISSEMENT : La SCI ALVERNAISE soutient que la SOCIETE TRANSACTION ET INVESTISSEMENT est irrecevable à agir au visa de l'article 31

SUR CE sur la licéité de la transaction La transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié, que lorsqu'il a eu connaissance

Les parties ont conclu une transaction. [B] [R] a touché une indemnité complémentaire de 50.000 euros. [B] [R] écrit que la transaction a été conclue le 20 novembre 2012.

des faits de la cause, la transaction ne se limitant pas à la simple signature de la promesse de vente'; que le motif essentiel et la finalité de la transaction étaient pour elle la signature d'un acte

Lors de ce rendez-vous, les parties ont signé un protocole d'accord portant liquidation transactionnelle et définitive.