partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme

la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Toutefois, ainsi que celle-ci le relève à juste titre, d'une part, le nom de l'administrateur judiciaire ne figurait pas à l'ordonnance entreprise ; d'autre part, la procédure se trouve régularisée par

ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide

] et madame [R] [X] son épouse supporteront les dépens de l'instance.

la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

connaissances dans cette matière qu'un indemnité de 3. 000 euros compensera cette perte de chance ; Attendu qu'il convient de requalifier le fondement juridique de la demande d'indemnité au titre des frais

Compte tenu des revenus de Madame X... tels que relevés par le premier juge de 800 euros au titre des aides sociales (non justifiées devant la Cour) et compte tenu des besoins d'un enfant de 13 ans, il

Il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées

lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais

Madame X... de sa demande de requalification sera confirmé ; - Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 99/3992 Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à Madame X... le montant des frais

Instruction clôturée le 08 Novembre 2002 DEBATS : audience publique du 26 NOVEMBRE 2002, tenue par monsieur JACQUET, président rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS

Attendu que les intimés ne démontrent pas le préjudice qu'ils allèguent ; que leur demande de dommages-intérêts sera rejetée ; Attendu que l'appel a contraint les intimés à faire face à des frais

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme

vendre ou de les utiliser, la société C.P.E. lui a causé un préjudice justifiant l'octroi d'une indemnité de 20 000 F ; Considérant que l'équité commande, en outre, d'indemniser Mr DE Y... de ses frais

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

rapide pour avoir acquis un fonds de commerce pré-existant qui bénéficiait d'une autorisation d'occupation précaire du domaine public lui permettant d'implanter une terrasse sur le trottoir.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Juillet 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président (rédacteur) Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller