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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
, des rehaussements relatifs aux frais de location de véhicules de tourisme et de la TVA afférente, des pénalités correspondantes et des pénalités relatives aux rehaussements consécutifs à la non soumission
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
moment à l'issue d'une période de 15 mois à compter de l'entrée en loyers; que l'option d'achat ouverte au crédit-preneur à l'expiration du crédit-bail s'élevait à la somme de 2.800.000 €; que les garanties
Pôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
La preuve de la pratique prohibée par les dispositions susvisées suppose d'une part, de caractériser une tentative de soumission ou d'une soumission du partenaire commercial à une clause et d'autre part
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67260
15 janvier 2025
de la charte informatique, la transmission de ces documents et informations à des tiers constitue surtout une violation des règles et principes du droit de la commande publique ayant pour objet de garantir
2e chambre sociale
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
[D] en le condamnant solidairement avec la société [1], considérer qu'il convient pour cette dernière de relever et garantir M. [P], Condamner en conséquence la société [1] à relever et garantir M.
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
[K] [H] dans le cadre du régime de retraite AGIRC pour lequel il n'a pas acquis la totalité des points du fait de l'absence de soumission à cotisation par la société ALLIANZ IARD, venant aux droits de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
, et qu'elle entendait clairement garantir une diversité de gammes de prestations pour un public varié, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de définition suffisamment précise
Chambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
En l'occurrence, le fait même pour Mme [J] d'avoir été laissée en possession des lieux à l'issue de l'échéance du bail, soit au-delà du 31 mars 2013, entraîne la soumission de la relation contractuelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
; aucune disposition n'exige que le demandeur doive justifier de la totalité des fonds nécessaires à la réalisation de son projet à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce ; - les garanties
17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f19
18 octobre 2023
bancaires - Surveiller les parutions d'avis d'appels d'offres - Constituer les dossiers de soumission (offre et candidature) aux marchés publics pour le compte de notre société - Renouveler les
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2079
25 janvier 2023
savoir la mention à titre informatif sur le bulletin de salaire de la classification, le maintien du salaire récurrent annuel brut actuel et de l'affiliation au régime AGIRC outre le bénéfice des garanties
3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d94
15 octobre 2024
Dans le cadre de la cession, la société KASTELFLO s'est engagée au titre d'une convention de garantie à garantir au bénéficiaire l'exactitude de toutes les déclarations faites notamment au titre des risques
5ème chambre sociale PH
651d02f5fe8d588318c1ae2d
3 octobre 2023
terminant le 28 février 2019 à la date inscrite sur ce dernier, En conséquence, - dire et juger que les contrats à durée déterminés signés sont valables en ce qui concerne les règles de forme garantissant
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
préavis, par lettre du 22 janvier 2016, la société CNH Industrial France a notifié la résiliation à effet immédiat de plein droit, au motif d'un changement du contrôle majoritaire d'Ets [N] sans soumission
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
l'utilitaire SUZUKI, la campagne SAV TTSA, la campagne « rentrée » SUZUKI et DAEWOO et le chéquier de Noël, - en 2004 l'anniversaire TTSA, l'opération 4 X4 SUZUKI, une campagne KALOS, le rallye de Marie galante
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
couronne urbaine " et également, s'agissant de l'orientation 3.3, la mise en œuvre d'un " renouvellement urbain en harmonie avec les caractéristiques des tissus urbains dans lesquels il s'insère pour garantir
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
Selon l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des
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