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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, des rehaussements relatifs aux frais de location de véhicules de tourisme et de la TVA afférente, des pénalités correspondantes et des pénalités relatives aux rehaussements consécutifs à la non soumission

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c233ae

Appel

22 février 2018

22 février 2018

moment à l'issue d'une période de 15 mois à compter de l'entrée en loyers; que l'option d'achat ouverte au crédit-preneur à l'expiration du crédit-bail s'élevait à la somme de 2.800.000 €; que les garanties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La preuve de la pratique prohibée par les dispositions susvisées suppose d'une part, de caractériser une tentative de soumission ou d'une soumission du partenaire commercial à une clause et d'autre part

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67260

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la charte informatique, la transmission de ces documents et informations à des tiers constitue surtout une violation des règles et principes du droit de la commande publique ayant pour objet de garantir

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] en le condamnant solidairement avec la société [1], considérer qu'il convient pour cette dernière de relever et garantir M. [P], Condamner en conséquence la société [1] à relever et garantir M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034735d9186506172addf75

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[K] [H] dans le cadre du régime de retraite AGIRC pour lequel il n'a pas acquis la totalité des points du fait de l'absence de soumission à cotisation par la société ALLIANZ IARD, venant aux droits de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02379_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

, et qu'elle entendait clairement garantir une diversité de gammes de prestations pour un public varié, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de définition suffisamment précise

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'occurrence, le fait même pour Mme [J] d'avoir été laissée en possession des lieux à l'issue de l'échéance du bail, soit au-delà du 31 mars 2013, entraîne la soumission de la relation contractuelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

; aucune disposition n'exige que le demandeur doive justifier de la totalité des fonds nécessaires à la réalisation de son projet à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce ; - les garanties

Source officielle
CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f19

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

bancaires - Surveiller les parutions d'avis d'appels d'offres - Constituer les dossiers de soumission (offre et candidature) aux marchés publics pour le compte de notre société - Renouveler les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2079

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

savoir la mention à titre informatif sur le bulletin de salaire de la classification, le maintien du salaire récurrent annuel brut actuel et de l'affiliation au régime AGIRC outre le bénéfice des garanties

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans le cadre de la cession, la société KASTELFLO s'est engagée au titre d'une convention de garantie à garantir au bénéficiaire l'exactitude de toutes les déclarations faites notamment au titre des risques

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

651d02f5fe8d588318c1ae2d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

terminant le 28 février 2019 à la date inscrite sur ce dernier, En conséquence, - dire et juger que les contrats à durée déterminés signés sont valables en ce qui concerne les règles de forme garantissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

préavis, par lettre du 22 janvier 2016, la société CNH Industrial France a notifié la résiliation à effet immédiat de plein droit, au motif d'un changement du contrôle majoritaire d'Ets [N] sans soumission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905db

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

l'utilitaire SUZUKI, la campagne SAV TTSA, la campagne « rentrée » SUZUKI et DAEWOO et le chéquier de Noël, - en 2004 l'anniversaire TTSA, l'opération 4 X4 SUZUKI, une campagne KALOS, le rallye de Marie galante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

couronne urbaine " et également, s'agissant de l'orientation 3.3, la mise en œuvre d'un " renouvellement urbain en harmonie avec les caractéristiques des tissus urbains dans lesquels il s'insère pour garantir

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02454_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02749_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Selon l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des

Source officielle

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