de 6.800 euros versée à titre d'acompte ; -Condamne la SARL GROUPE CHRONO IMPORT à payer à la SARL STONE POWER CONSULTING la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts; La société STONE

de 4 864 801 euros, et, d’autre part, de lui verser les intérêts moratoires afférents.

congés payés afférents, et à l'octroi d'une somme de 2000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 22 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 18 juillet

de toutes leurs demandes dirigées contre Suzanne Z... veuve D... et les a condamnés in solidum à lui payer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

jours, outre la somme de 293,71 euros au titre des congés payés y afférents, - 4 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai légal et conventionnel de prévenance quant à

- condamner Mme X... à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner Mme X... à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, pour la première

l'Essonne de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de

- déclarer qu'il n'y a pas lieu à paiement de somme d'argent en vertu de l'article précité et au titre des dépens.

A et Mme C sont déchargés, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant aux réductions de base fixées à l'article 2 du présent arrêt.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/10294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYR3 CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE [Localité 1] GESTION

[R] [J] sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Débouté la SARL Select auto négoces de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Débouté la SARL Select auto négoces de

fondé en ses demandes, - rejeter l'appel interjeté par la concluante en ce qu'il demande de : « prononcer la résolution du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu entre la société

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 751 R. G : 13/ 00748 M. Patrick X... C/ Mme Valentine Y... veuve X... M. Thierry X...

aux concluantes à titre de dommages intérêts la somme de 5 882,24 euros outre les intérêts au taux légal dus à compter de la demande présentée et ce, jusqu'à complet paiement, En tout état de cause,

et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

de 11 300 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'arrêt de la cour du 17 juin 2008 ordonnant le retrait du rôle de l'affaire, en application de l'article 382 du Code de procédure civile, et son rétablissement

pour rupture brutale et vexatoire, ' Condamner la SAS Transdev Sud Ouest à verser au requérant la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dire que les intérêts

la somme de 7 500, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du respect par celui-ci d'une clause de non concurrence illicite, Débouté Freddy X...

Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard