à l'action auraient dû procéder à la communication spontanée des pièces annoncées au pied de l'acte introductif d'instance, arguant d'un grief justifiant que soit déclaré nul le jugement déféré la nullité

Monsieur Norbert X..., ancien gérant de la SARL I.T.E. a relevé appel du jugement par acte du 16 octobre 2000 enrôlé le 15 décembre 2000.

Par acte d'huissier en date du 6 juin 2013, la SCI CAPAFA a assigné la SARL CORSICA DECO en référé devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio sur le fondement de l'article 808 du code de procédure

La société appelante s'abstient de s'expliquer sur l'irrégularité qui justifierait la nullité de l'acte introductif d'instance. Ce moyen ne peut qu'être rejeté.

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours a: * annulé la procédure de contrôle et tous les actes subséquents, faute d'avis de

Dans ses dernières conclusions déposées le 21 juillet 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : - dire et juger nul l'acte introductif d'instance

[N] demande à la cour que l'ensemble des condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance, avec une capitalisation annuelle dans les conditions

[Adresse 9], a constaté l'inexistence du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9]\/, constaté que [I] [W] avait fait publier tardivement l'acte introductif d'instance, reçu ce dernier en son action

Il expose que si la convocation du dirigeant n'a pas nécessairement à être faite dans l'acte introductif d'instance, et si le Tribunal est libre d'organiser l'audition des dirigeants comme il l'entend,

La cour relève en premier lieu que l'appelante demande l'annulation du jugement du fait de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, ce qui ferait obstacle à l'effet dévolutif, et ne se prévaut

- Sur la demande de nullité des trois assignations introductives d'instance, Selon les dispositions de l'article 57 alinéa 3 du code de procédure civile, une assignation doit comporter à peine

Par jugement du 14 avril 2021, le conseil a prononcé la nullité de sa requête introductive d'instance, jugé l'ensemble de ses demandes irrecevables et l'a condamnée aux entiers dépens.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En 1' espèce, aux termes de leurs actes introductifs d'instance, les époux [G] réclament la nullité de la servitude d' aire de retournement et de

dans la mesure où cette demande n'était pas visée dans le dispositif de son acte introductif d'instance ni de ses conclusions de première instance ; que par ailleurs, la demande de Madame Y... fondée

Vu l'acte introductif d'instance, déposé le 30 août 2018 et délivré le 19 septembre 2018, par lequel la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe, venant aux droits de la Caisse d'Épargne et de

X... de toutes demandes d'annulation, de réintégration et d'indemnisation relatives à l'assemblée du 28 février 2000, -condamné M.

ou la nullité de l'acte introductif d'instance, les moyens sur lesquels s'appuient l'appelante ne sont pas de ceux répondant à ces critères et relèvent d'une demande d'infirmation dont la cour n'est pas

L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

de première instance et non comme une demande d'annulation de cette décision.