Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. M. [Z] a eu la parole en dernier.

L'article 78-2 alinéa 9 précise ainsi que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée

-2 al 9 du code de procédure pénale. n'est pas une condition légale de la validité du contrôle des lors que la mesure respecte les critères et limites posées par l'article 78-2 al 9 du code de procédure

X... est irrecevable comme frappée de forclusion et non fondée au regard des dispositions de l'article 78 du code des pensions militaires.

conseil de [J] [T] a également déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, en excipant de l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet au regard des dispositions de l'article 78

de ses attributions, est illégale car trop générale et excédant le champ des compétences qui pouvaient légalement être déléguées ; il soutient, par la voie de l'exception d'illégalité, que l'article 78

Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

[L] [R] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : PREFET DE POLICE représenté

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour

Par jugement du 27 juin 2005, le tribunal de commerce a condamné solidairement les cautions à payer à la banque la somme de 78 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2004.

Les parcelles C/ 900 et A/ 78 ont alors été scindées en deux.

Cour composée de : Madame Claudine PORCHER, Présidente de chambre Mme Marie-Aleth TRAPET, Conseillère Mme Catherine COSSON, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Monsieur Polycarpe GARCIA, lors

de sa notification du même jour ; Vu le procès verbal du 7 février 2017 dressé par les agents de la Direction départementale de la police aux frontières ayant procédé sur le fondement de l'article 78

Gilles Malfre, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre du remboursement

Je paie les quittances de loyer. J'ai tout. La dernière fois que j'ai fait une bêtise, cela faisait un an que je travaillais. Je n'ai rien fait.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

[J] [I] UDAF 78, représenté par Madame [P] [N] en sa qualité de curatrice de M.

N° 28, 78, 79, 80, 81 et 82, l'application des critères établis par la Loi du 10 juillet 1965 ainsi que les stipulations du règlement de copropriété et le compte à faire entre les parties.