[W] et Mme [X] sollicitent la réduction du montant du loyer dans la mesure où la valeur réelle du bien loué et du montant du loyer ont été surestimés au regard des réelle caractéristiques du logement.

La SCI LA PALETTE [X] a constitué avocat et formé un appel incident.

Dans les formes et délais prescrits par la loi, M.

JOLIVELLA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par son représentant légal sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Les images captées par une caméra dès lors qu'elles font l'objet d'un traitement automatisé puisqu'elles sont numérisées pour être stockées sur un disque dur, sont donc soumises à la loi « Informatique

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Enfin, l'intimé soutient au visa de l'article 909 du code de procédure civile que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à former un appel incident ou déposer des conclusions en réponse.

de la force publique ; - rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement était prévu par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

civile pour la procédure de première instance et d'appel.

Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé, a entendu seule Me Bergounioux en ses conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- signé par Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE ' 1.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Bellot, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme Oputu-Teraimateata ; Arrêt rendu par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

[D] de la totalité de ses demandes, - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle formée à la barre, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Laissé les éventuels dépens à

des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur BRUNEAU Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

[T] [W] recevable en la forme ; - déclaré Mme [P] [G] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ; - laissé les dépens à la charge de l'État.

La procédure dont est saisi le magistrat délégué par la première présidente s'inscrit dans un foisonnement procédural singulier.

en 2020 et 61 200 euros de loyers impayés en 2021.

La société Jaz auto carosse a elle-même fait assigner en intervention forcée la société Axecibles suivant acte du 13 décembre 2023.