[CC] [F] [KM] [P], né le 8 mars 1964 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant à [Adresse 36] ; 5 - Mme [O] [E] [P], née le 10 janvier 1963 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant

du 10 juillet 1965.

n°9, et à l'est du parking lot n°2, pour dire que c'était le parking lot n°8 susvisé et non le lot n°22 qui, par acte notarié du 6 juillet 2018, ne précisant nullement que le lot vendu se trouvait en limite

[P], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10, 10-1, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 32-1 et 56 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance

Il expose : - qu'il est propriétaire de divers lots dans un immeuble situé [Adresse 2], - qu'il agit conformément à l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, en vertu duquel tout copropriétaire

au fond du 2 septembre 1963 au 30 septembre 1992, au sein des unités d'exploitation de [J] et de [Localité 20].

L'article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « I.

La valeur de ces points est déterminée conformément à l'article 13.

à [Localité 32] (MAROC), - [L] [O] épouse [H], née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 32] (MAROC) - [C] [O], née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 30], Le 17 décembre 1989, [T] [O] a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

et un jugement du 26 mai 1967 constatant leur occupation, deux constats de 1975 et 1990, et huit attestations; que par ailleurs, si leur auteur Francis Y... écrivait, en 1988, que "la totalité du lot

n° 63-156 du 23 février 1963 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 du conseil constitutionnel ;

Sur la validité de la résolution n° 21 : En vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et en jouit librement, à la

du 10 juillet 1965.

Cet acte énonce que le lot 23 a une superficie de 59, 36 m2 au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, suivant une attestation de superficie privative établie par la société BCTI le 6 mai 2008

Y], notaire, en application de la décision de l'assemblée générale du 18 janvier 1968, publié les 10 décembre 1968 et 22 janvier 1969, les 14 lots existants ont été supprimés et remplacés par un nouvel

pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, R 212-12 alinéa 3 et R 21364 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation

du 10 juillet 1965.