Dès lors, l'agent qui établit ce résumé n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

Le 1er septembre 2023, la société a fait l'objet d'une dissolution amiable et Mme [G] [A] épouse [F] a été désignée ès qualités de liquidateur amiable.

Il est précisé que ce dernier exerçait les mêmes fonctions que le salarié, dans les mêmes conditions et avec une ancienneté équivalente. L'appelant indique que si M.

quelconque de qualification alors que la convention collective distingue les salariés sans qualification (coefficient 120,130 et 140), qualifiés (160), et hautement qualifiés (coefficients 170 et 180)

Le Crédit Agricole fait valoir que la disproportion n'est pas justifiée. 3o) Les appelants invoquent enfin la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde et des fautes vis

Il fait valoir que les moyens présentés par le préfet de la Côte-d'Or ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette servitude légale bénéficie à un fonds au détriment d'un autre.

Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès-qualité de liquidateur de Guy X... a fait assigner Guy X..., Michèle X..., Juliette et Laurent X... et madame Y... aux fins d'obtenir la nullité du testament sur le fondement

Elle fait valoir que : - la SELAS Pharmacie du Centre ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, sa pharmacie n'étant plus exploitée depuis le mois de mars 2019 ; - le moyen tiré de

Vu les autres pièces du dossier.

sans faute de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée du fait de cinq manifestations organisées sur diverses sections de son réseau

* Par un autre jugement du même jour rendu entre les mêmes parties et sur les mêmes demandes, le tribunal a repris le même dispositif en limitant toutefois les condamnations prononcées aux sociétés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ".

[O] fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ainsi qu'à M.

Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2014, la SCI [L] a fait signifier à la société le Méditerranée et à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] ès-qualités, un acte comportant rétractation de son

Me [T] ès-qualités obtenait ainsi de se faire régler par le GIE une partie seulement des sommes restant dues par le constructeur, le liquidateur judiciaire ayant en effet accepté, d'un commun accord avec

Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu importe la qualification qu'elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d'une

Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu'elless-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution