Selon l'acte de vente des lots du 7 mai 2014, le mandat de gestion en vertu duquel le fonds de commerce était exploité par la SNC Société hôtelière du Tremplin, a pris fin le 30 avril 2014.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [D] et Madame [P] [Q] épouse [D] ont acquis, par acte du 12 juin 2002, un immeuble à usage d'habitation cadastré AM [Cadastre 1] Commune de [Localité 2].

Dans ces perspective, il n'est pas contraire au statut de gérant non salarié que le mandant, par l'intermédiaire de ses managers commerciaux, procède à une analyse des horaires et des jours d'ouverture

Manda (anciennement Hello syndic) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marianne FEBVRE, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

La société MAAF Assurances a donc commis une faute dans l'exécution du mandat qui lui a été confié par M. [B]. Or le 31 juillet 2020, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

, situés sur la commune de Trélissac : 1) le(s) relevé(s) de propriété ; 2) le(s) bulletin(s) de renseignements n° 6692 C-ME-Us (et/ou les fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition

Il ressort des pièces versées aux débats les circonstances suivantes: Madame [H] a reçu mandat de vendre un bien pour la SCI TYFA, elle est également le représentant légal de la SCI LA PLANCHETTE.

Il conclut à la validité du mandat du syndic.

de paiement émis par l'ordonnateur de la collectivité en vue du règlement des factures présentées ; 2) les factures payées par la commune depuis mars 2014 concernant : a) les frais de restaurants des

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Marie-Odile DEVILLERS, conseillère

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

13/04907 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL section activités diverses RG n° F 12/00992 APPELANTE Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame

qui a entendu seul les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de : Monsieur Denys BAILLARD, Président Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère Madame Anne LE MEUNIER

Il est établi que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

- la régularité du pouvoir remis à Madame [Z] [Q] Le maire a remis un pouvoir à Madame [Z] [Q] pour représenter la commune.