Pour ce qui est de la validité du mandat spécial, l'article 343 du code de procédure civile décide que le mandataire d'une partie qui fait une requête en récusation, doit être muni d'un pouvoir spécial

La BP2L conteste, sur le fond, toute faute de sa part, dans la mesure où M.

VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2019 N° RG 15/02263 - N° Portalis DBV3-V-B67-P2M3 AFFAIRE : Me [H] [J] [I] (SELARL [I]) - Mandataire

S'agissant en l'espèce d'une prestation de service qui consiste, selon le contrat des parties, a d'une part fournir et faciliter pour un public américain, l'accès à partir des outils de recherche américains

de parties affectées.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

l'instance d'appel, - Condamne la Banque Populaire Loire et Lyonnais aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

LE PREFET DE L'YONNE non comparant, non représenté, CURATEUR Madame [I] [W] Demeurant Association COALLIA [Adresse 3] non comparante représentée par Mme [Z] [Y], mandataire judiciaire, PARTIE

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA ALLO TAXI aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

également supportés entre la liquidation judiciaire de la SARL LPMDL et la SCI MUROISE qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires

et plaidant par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les parties ont été

Bien que le compte entre les parties fasse apparaître un solde de 374, 74 € TTC en faveur de l'EURL X..., monsieur X... ès qualités ne formule aucune demande à ce titre.

La demande de nullité de cette vente sera rejetée, celle-ci ayant été effectuée conformément aux dispositions contractuelles liant les parties.

Centre de réparation automobile Maurice Poulet aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

Les seules parties alors en cause étaient la Sarl Idealis d'une part et les consorts [D] - [H] d'autre part.

EXPOSÉ DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par arrêt avant dire droit du 17 décembre 2025, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la Section 2

GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me REYNES avocat au barreau deTOULOUSE, avocat plaidant Maître [D] [M] en qualité de Mandataire

[Y] [S] la somme de 130'673,58 €, 'débouté les parties du surplus de leurs demandes, 'condamné la compagnie d'assurances Assurances du Crédit Mutuel aux dépens.