Par ordonnance prononcée le 19 avril 2026 à 17h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a raccueilli les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Q]

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Dès lors la cour soulève d'office sur le fondement des anciens articles L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Torks ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et s'en rapporte à ses écritures de première instance.

probant et ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que son état de santé nécessite une prise

Au soutien de sa déclaration d'appel , M X se disant [V] [H] reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence d'interprète lors de la notification du placement en garde à vue et soulève

Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Le préfet soutient que : l’avis du collège médical de l’OFII a été rendu de manière collégiale sur le rapport d’un médecin ne faisant pas partie de ce collège ; les autres moyens soulevés en première

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la société AM PROS TRANS devant le

Par suite, il n'appartenait pas au magistrat désigné de soulever d'office ce moyen, mais seulement d'y répondre ainsi qu'il l'a fait au point 4 de son jugement.

destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office.

Ce moyen sera donc écarté.

Par un avis émis le 14 novembre 2019, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une décision du 21 février 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a été rendu collégialement