En réponse à cette mesure d'instruction, des pièces ont été produites le 29 janvier 2025 par l'INSA de Rouen.

Elle produit des attestations sur ce point.

société SDR Pneus la somme de 5.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamner la société Goodyear Dunlop Tires France aux entiers dépens, dont distraction au profit

des demandeurs fondées sur la contrefaçon ; qu'il a en revanche admis qu' en utilisant une semelle rouge, la société Zara s'était inscrite dans le sillage de la société [P] [L] pour tirer indûment profit

la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné la compagnie d'assurances AXERIA IARD aux dépens, dont distraction au profit

La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail. Par courrier du 27 octobre 2022, M.

Il résulte des éléments du dossier (pièce n° 18 produite par M.

Les premiers juges ont donc justement constaté que Mme X... relevait quant à sa qualification du niveau 2, coefficient 146, de la convention collective nationale du notariat.

Elle a produit un long-métrage intitulé « Rio Sex Comedy » réalisé par [A] [W].

La société Gel 29 a notamment pour objet le négoce de produits surgelés et la réalisation de prestations de services pour faciliter ou développer le commerce de détail de tels produits.

La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire dans cette instance. II.

litigieux et de tout document commercial, catalogue, support promotionnel portant une reproduction des produits litigieux ou une référence à ceux-ci en France passé le délai de 8 jours à compter de sa

[N] [L] et que ce dernier ne comprend que difficilement ce qu'on lui explique ne lui a adressé aucun écrit, que les conclusions d'appel ne sont pas produites en intégralité et que les pièces produites

Mendigote' jouit d'une notoriété certaine, si bien que les acquéreurs de ses produits 'Petite Mendigote' ne peuvent pas se méprendre sur l'origine des produits litigieux, Sur le péril imminent, que

ou qui comportent des indications propres à tromper le public ; celles qui sont composées exclusivement de terme indiquant la qualité essentielle du produit ou du service indiquant la composition du produit

produits établis par cette dernière, puis démarcher sa clientèle en construisant ses offres par rapport à ses pratiques habituelles, en proposant des produits équivalents à prix moindre, tout en faisant

la société A & F TRADEMARK Inc., subsidiairement, limiter les dommages et intérêts à la somme de 1 445 euros, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DU NOTARIAT (SNCTN) regroupe, pour sa part, «'tous les cadres et techniciens et assimilés du notariat'». Il est un des membres fondateurs du GFPP.

convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.