à Mme [B] : 1 644,50' de rappel de primes, 2 216,55' (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 000' de dommages et intérêts pour manquement de l'association à ses obligations

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne

Sur les autres demandes : 1°) Le salarié demande des dommages et intérêts pour manquement par l'employeur de son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté.

convient cependant de distinguer ces deux moyens ; Qu'en ce qui concerne la disproportion des engagements de l'appelante, cette dernière était tenue envers l'établissement prêteur d'une obligation

objectifs commerciaux qui étaient de 100 000€ par mois faute de prospection puisque la société JPD Distribution représentait les intérêts de nombreux fabricants polonais en France, qui a manqué à son obligation

et intérêts pour comportement vexatoire de l'employeur au cours de la procédure de licenciement, * 100 euros au titre des congés payés afférents, - constater que la société AMC a manqué à son obligation

Le licenciement a été prononcé aux motifs d'une insuffisance professionnelle et pour violation grave de l'obligation de loyauté.

Le manquement à votre obligation de loyauté est inacceptable et préjudiciable à l'entreprise.

de préavis ; * En tout état de cause : - de confirmer la condamnation au titre du DIF, - de condamner Madame [D] à verser à la société la somme de 35000 euros au titre de son manquement à son obligation

du réseau ; Que liminairement, elle estime qu'en ayant négocié en 1998 avec certains autres concessionnaires du réseau sans leur imposer une résiliation préalable, la société DAF a manqué à son obligation

et novembre 2010 sur la base du coefficient 170 des dispositions conventionnelles, de rappel de prime de vacances, et de dommages-intérêts pour perte de la valeur de points retraite, violation de l'obligation

Elle fait valoir Que Monsieur X... a violé son obligation de loyauté vis à vis de son employeur, en exerçant sur lui un chantage ; Qu'il a fait preuve d'une mauvaise foi contractuelle grave et volontaire

sûreté; que l'Administration qui entend faire usage des pouvoirs de coercition qui lui sont conférés par la loi pour procéder à l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière est tenue à une obligation

Surtout l'obligation générale de loyauté qui incombe à chaque salarié, qui subsiste même en cas de suspension du contrat de travail, s'imposait à elle.

contractuelles et à son obligation de loyauté, des frais irrépétibles, et des dépens et le réformer sur ces points En conséquence, condamner Madame [K] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat

pouvait porter sur une renonciation de sa part à se prévaloir d'une créance relative à sa participation aux bénéfices pour l'exercice 2011 ; - dire et juger que la société Motorola a manqué à son obligation

Ces faits contraires à l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes tenu en tant que salarié sont extrêmement graves. Ils sont par ailleurs pénalement répréhensibles.

de l'article L.1235-3 du code du travail à hauteur de la somme de 16.098, 30 euros et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct en raison du manquement de l'employeur à son obligation

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et manqué à son obligation de loyauté en lui notifiant des conséquences financières