[Y] [E] la somme de mille cinq cents sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M. et Mme [O] aux entiers dépens d'appel, Vu la requête en omission de statuer de M.

[O] devra également déposer une requête en omission de statuer et la communiquer à la partie adverse ; - réervé les dépens. Par conclusions notifiées le 24 février 2023, M.

Le 23 novembre 2018, Pôle emploi Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail et a sollicité

Dès lors il ne peut exister d'omission de statuer pour le cumul AIS/AMI : dossier 2, majoration de nuit : dossier 1 et facturation IFA : dossier 1.

L'omission matérielle vise à réparer un simple oubli sans qu'il puisse être statué à nouveau.

Cette omission, pour une période aussi longue, d'une formalité obligatoire conditionnant le versement de l'aide au retour à l'emploi, ne peut s'expliquer par un oubli ponctuel ni par une méconnaissance

---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT du vingt quatre octobre deux mille vingt trois SUR REQUÊTE EN OMISSION

l'impôt ; - ils n'ont pas omis de déclarer une plus-value mais seulement de préciser le montant de l'abattement dont ils bénéficiaient dans la case " 3SG ", ce qui ne permet pas de caractériser une omission

A B, représenté par Me Anslaw, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l'omission à statuer entachant l'arrêt n° 23PA02307 rendu

Le 8 Novembre 2013 , Monsieur [H] a saisi la cour d'une requête en erreur matérielle et en omission de statuer .

devait être déduit du montant du rappel de taxe mis à sa charge au titre de l'année 2013 ; - s'agissant des factures réglées en 2011, 2012 et 2013, elle bénéficiait d'un droit à réparation de son omission

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

A..., associé à hauteur de 50 % dans le capital de la société C..., avait appréhendé les revenus réputés distribués correspondant aux omissions de recettes et aux charges considérées comme non engagées

A..., associé à hauteur de 50 % dans le capital de la société C..., avait appréhendé les revenus réputés distribués correspondant aux omissions de recettes et aux charges considérées comme non engagées

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffière, Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats de Paris du 25 avril 2022 ayant prononcé l'omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

rectification des époux [I], -prendre acte que Monsieur [O] [K] s'en rapporte à justice sur cette demande ; Vu la demande en rectification de Monsieur [K] -prononcer la rectification des erreurs ou omissions

[L] [E] demande à la cour de compléter le dispositif de sa décision en raison d'une omission de statuer, affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 10 mars 2022 dans une instance enrôlée sous le numéro

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier 2026