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15 563 résultats pour « préavis non exécuté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

631834d20876004f131a6031

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] n'a pas exécuté ; En conséquence, - condamner M. [M] à lui verser la somme de 22 557,24 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis que M. [M] n'a pas exécuté; - débouter M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07cbcdc6046d4711f4d7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et qu'il ne pouvait donc exécuter ce préavis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856ebb

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

au paiement de la somme de 232.939 euros HT au titre du préavis non respecté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb7da31367c908eb7cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En conséquence, le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point, et Mme [N] sera déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, lequel n'a pas été exécuté à sa demande entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5768361df277dc5995d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les bulletins de salaire de l'année 2016 et de l'année 2017 relatent 22,5 jours de congés non pris et restant dus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92577

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

au paiement d'une indemnité de préavis qu'elle ne pouvait pas exécuter la période de préavis de 4 mois du fait de son inaptitude définitive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f5312

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Estimant que la société Asahi n'a pas respecté une durée suffisante de préavis et qu'elle n'a pas exécuté loyalement ce préavis, la société AMP l'a fait assigner par acte du 2 février 2012 en réparation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186386

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

A titre subsidiaire, il demande de retenir que le salarié ne peut y prétendre , le préavis n'ayant pas été exécuté en raison de l'arrêt maladie du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f241e53fca3659f673b4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bdfd2b128a2997685752

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

] [N] demande à la cour de': écarter toute demande de l'AGS de subsidiarité de garantie, ou de suspension de garantie pendant la durée du plan, comme celles visant à l'accomplissement de formalités non-prévues

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[R] [I] C/ Mutualité MUTAERO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dba82

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a589e4ea48318f5aab2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le PSE se réfère à la somme qui aurait été due au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Cette somme se calcule donc en brut et non en net comme l'a fait M. [X].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16f

Appel

8 février 2012

8 février 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 01873 AFFAIRE : S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ef

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Ce désaccord sur la définition exacte du poste administratif demeure sans incidence sur la solution juridique de ce premier point du litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680c68a7230da8dfaf90c042

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Numéro 25/1344 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/04/2025 Dossier : N° RG 23/02684 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU4F Nature affaire : Contestation du motif non

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345400

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, si, à la date du préavis, exécuté ou non, l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre est inférieure à huit années, l'indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ebcdc6046d4799fca4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Source officielle

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