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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6031
6 septembre 2022
[M] n'a pas exécuté ; En conséquence, - condamner M. [M] à lui verser la somme de 22 557,24 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis que M. [M] n'a pas exécuté; - débouter M.
2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
et qu'il ne pouvait donc exécuter ce préavis.
Pôle 5 - Chambre 11
603504a827f65c31c9856ebb
1 juillet 2016
au paiement de la somme de 232.939 euros HT au titre du préavis non respecté.
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cf
17 janvier 2023
En conséquence, le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point, et Mme [N] sera déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, lequel n'a pas été exécuté à sa demande entre
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
Les bulletins de salaire de l'année 2016 et de l'année 2017 relatent 22,5 jours de congés non pris et restant dus.
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92577
23 juin 2015
au paiement d'une indemnité de préavis qu'elle ne pouvait pas exécuter la période de préavis de 4 mois du fait de son inaptitude définitive.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f5312
8 octobre 2014
Estimant que la société Asahi n'a pas respecté une durée suffisante de préavis et qu'elle n'a pas exécuté loyalement ce préavis, la société AMP l'a fait assigner par acte du 2 février 2012 en réparation
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f8186386
2 mai 2023
La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa32
10 octobre 2024
Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
A titre subsidiaire, il demande de retenir que le salarié ne peut y prétendre , le préavis n'ayant pas été exécuté en raison de l'arrêt maladie du salarié.
6789f241e53fca3659f673b4
14 janvier 2025
est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Chambre 4-6
67f0bdfd2b128a2997685752
4 avril 2025
] [N] demande à la cour de': écarter toute demande de l'AGS de subsidiarité de garantie, ou de suspension de garantie pendant la durée du plan, comme celles visant à l'accomplissement de formalités non-prévues
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
[R] [I] C/ Mutualité MUTAERO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Pôle 4 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dba82
6 octobre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre sociale
65321a589e4ea48318f5aab2
19 octobre 2023
Le PSE se réfère à la somme qui aurait été due au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Cette somme se calcule donc en brut et non en net comme l'a fait M. [X].
6253cc17bd3db21cbdd8f16f
8 février 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 01873 AFFAIRE : S. A. R. L.
WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ef
3 juillet 2008
Ce désaccord sur la définition exacte du poste administratif demeure sans incidence sur la solution juridique de ce premier point du litige.
Chambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c042
24 avril 2025
Numéro 25/1344 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/04/2025 Dossier : N° RG 23/02684 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU4F Nature affaire : Contestation du motif non
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
Toutefois, si, à la date du préavis, exécuté ou non, l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre est inférieure à huit années, l'indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers
Chambre commerciale 3-1
69d733ebcdc6046d4799fca4
8 avril 2026
excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
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