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189 676 résultats pour « procedures anterieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897e031696000841356c

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 30 mars 2024, date de la précédente décision de maintien en rétention, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861abcdc6046d47199f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d43

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

requête en indiquant que le registre n'est pas actualisé en ce qu'il ne mentionne pas la convocation devant le tribunal administratif le 9 octobre 2025 et que la requête n'est pas accompagnée des procédures

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00121_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes d'Ameugny, de Cormatin, de Mont-Saint-Vincent, de Cortevaix, de Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 18 décembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Dit que ce licenciement de Monsieur [X

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616318c2e0639f4f1a04a515

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

- signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame OUDOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************ FAITS, PROCÉDURE ET

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

65b35b8e1d7564000872dbf2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cela signifie que la décision par laquelle un JLD ordonne la poursuite de la mesure valide la procédure antérieure de sorte qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité, antérieure

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde82b9b68debe44f7e865

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Comme relevé à bon droit par le premier juge, les décisions de placement en rétention administratives antérieures, qui ne sont pas le support de la présente procédure et sont indépendantes les unes des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de licenciement avant la saisine de l'Inspection du Travail ; Que le contrôle de la régularité de la procédure de licenciement concerne non seulement la procédure postérieure à la saisine de l'Inspection

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] a saisi le 29 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 07 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 4 décembre 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé que Mme [W] occupait un poste de manager

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CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Enfin, il relève une irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention quant à la présence de l'avocat en garde à vue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

679874425b6b52f3e4a430cb

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lors de l'audience, [K] [N] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse et sa remise immédiate en liberté, au motif que : -la procédure antérieure

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CA

Chambre des Etrangers

6520f6a4bb275d83183a3d96

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A l'appui de son recours, l'appelant allègue que la procédure antérieure au placement en rétention administrative est irrégulière indiquant que le contrôle d'identité est survenu dans un lieu non visé

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CA

Jurid. Premier Président

680c68c0230da8dfaf90c136

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

statué par ordonnance du 13 mars 2025 sur les conditions ayant conduit à cette hospitalisation sous contrainte, sans que Mme [D] ne relève appel de cette décision, laquelle a validé la régularité de la procédure

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 26 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne mensuelle des salaires

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CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c32

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Par arrêt contradictoire du 7 novembre 2006, auquel il est fait référence pour l'exposé de la procédure antérieure, la Cour de ce siège, au visa de l'article125 du nouveau Code de procédure civile, a invité

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CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89710

Appel

30 août 2007

30 août 2007

Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; Vu l'ordonnance de clôture en date du16 mai 2007 ; SUR CE, LA COUR Pour un plus ample exposé de la situation litigieuse et de la procédure

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CA

RETENTIONS

686ca6f8ab48d770a9cb5e6e

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 juillet 2025 à 17 heures 25 a : -déclaré la procédure antérieure au placement en rétention de [H] [F] irrégulière, -déclaré la décision

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b0

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 4 février 2015, auxquels la Cour se réfère expressément ; Vu la déclaration

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