Il n'est pas contesté par Madame [X] qu'elle détenait depuis 2002 une procuration sur les comptes de son frère, [C], au Crédit du Nord.

reçue par Me [P] en date du 26 avril 2002, * la procuration est établie dans le respect des règles édictées par le décret du 26 novembre 2011, annexée à l'acte, la mention, s'intégrant dans le texte

- du fait qu'elle bénéficie * du droit de faire prévenir un proche... * du droit d'être examiné par un médecin... * du droit d'être assisté par un avocat...

X... devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; que, par ailleurs, le contrôle de M.

Elle en a fait dresser un procès-verbal de constat par la SELARL Sarthuis, commissaires de justice, du 17 septembre 2024, auprès de l'assistante de direction.

Enfin, il indique produire l'ensemble des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires, qui ont approuvé les comptes pour tous les exercices depuis celui du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

[L] survenu le 29 novembre 2023, - ordonner, dans le cadre du respect du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

W... n'a pas respecté les termes de la procuration reçue concernant la désignation du bien à acquérir et que la responsabilité de son employeur, la SCP notariale, est engagée, dire que Me S...

[O] ; Attendu, par ailleurs, que s'il est vrai que la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage, l'article 829, alinéa trois, du Code civil, invoqué par Madame [K], dispose que

[D] A titre principal, - Constater l'impossibilité morale pour elle de se procurer un écrit, - Constater la remise des fonds lui appartenant sur le compte de M.

Ainsi, il résulte du procès-verbal d'audition de M.

[P], interprète en langue arabe par téléphone, ce que celui-ci a confirmé, et non, comme le mentionne faussement le procès-verbal, en présence de l'interprète.

S'il ressort de ce procès-verbal d'audition que Mme D épouse C n'a pas su citer le nom des amis de son futur époux, elle a donné des renseignements précis et personnalisés sur ce dernier ainsi que sur

Pour cela, il remplit une procuration. Son mandataire aura donc procuration pour voter." 3.

L'état de la technique le plus proche et l'homme du métier : Considérant que l'article 56 de la convention de Munich du 05 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens dispose qu''une invention