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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa9309

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - Constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 26 octobre 2021, - Débouté Mme [B] [K

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a5298

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] de toute condamnation qui pourrait être prononcée par la cour à son encontre. En tout état de cause, à titre reconventionnel : - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6350e48642150aadff23da84

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, sur ses demandes au surplus concernant la résiliation du contrat et les indemnités correspondantes, la société GRENKE LOCATION affirme que la société SOUBISE INGÉNIERIE n'a

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a91

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de l'employeur à compter du prononcé du jugement, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 28 mars 2019, Madame [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

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CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600454

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de Nantes a : - constaté la résiliation du bail du 9 avril 2019 avec toutes conséquences de droit et notamment, ordonné l'expulsion de

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CA

2ème Chambre civile

635b71b4b201587f74be01aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'intimée indique que malgré l'absence de justificatif concernant l'arrêt d'activité et l'absence de demande de résiliation selon les formes prévues par le contrat, elle a consenti à résilier amiablement

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236df8c924eadffcc489c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la résiliation du bail Le premier juge a, tout en déboutant M. et Mme [C] de leurs demande tendant à voir constater l'acquisition d'une clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail, à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331ca31df9338379d2705

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'existence de manquements graves ou répétés doit être établie pour justifier la résiliation du contrat aux torts de la société Kalhyge 1.

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CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle produit à cet égard un exemplaire du contrat de location lisible quoique difficilement, contenant article 11 une clause 'résiliation à l'initiative du bailleur' ainsi rédigée '11.1 Résiliation pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

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CA

Chambre Commerciale

653b5978502b828318c4e4d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[C] [L] de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - constater la résiliation de plein droit': * du contrat de location n° 000419119-00, conclu le 4 mars 2010, intervenue le 30 juillet 2014,

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de ne pas démontrer qu'elle a effectivement payé les taxes, elle produit cependant les fiches de rôle'; 9.- concernant les loyers, que l'intimée a cessé tout paiement depuis mai 2020'; qu'elle doit

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CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff53

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il en résulte que le contrat a été valablement résilié par la société Grenke Location le 18 mai 2018, après mise en demeure du 12 avril 2018.

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CA

Chambre 1-2

67ef71628d5c08d4a262e5d6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

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CA

Chambre 1-2

5fdaebff4285637f873f13c6

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

La SAS l'Avenir Evénementiel estime avoir rempli son obligation d'assurance, rappelant que même lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sont suspendues, celui-ci n'est pas pour autant résilié et

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CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb0703a2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

que l'interdépendance des contrats conduit à résilier aussi le contrat de location.

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CA

5e chambre civile

5fd96c32153c8d58585c007a

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Il expose que le Docteur [N] [V] n'est pas fondée à prétendre au bénéfice du préavis de deux ans en cas de résiliation non fautive pour une résiliation pour faute fondée sur le refus de toute proposition

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cfa0e98837cfc27681

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Sur la résiliation des contrats aux torts de la société Chevrolet Deutschland GmbH, venant aux droits de la société Chevrolet France La société AP17 soutient que la société Chevrolet France a manqué

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CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b9747c

Appel

30 août 2023

30 août 2023

judiciaire toute relation contractuelle de maintenance entre Financière Ns et Irium Software compte tenu du caractère non-conforme du logiciel objet de cette maintenance, -en toutes hypothèses, -confirmer

Source officielle

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