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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9309
2 avril 2024
Par jugement en date du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - Constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 26 octobre 2021, - Débouté Mme [B] [K
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5298
28 avril 2022
[C] de toute condamnation qui pourrait être prononcée par la cour à son encontre. En tout état de cause, à titre reconventionnel : - condamner in solidum M.
Chambre 1 A
6350e48642150aadff23da84
19 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, sur ses demandes au surplus concernant la résiliation du contrat et les indemnités correspondantes, la société GRENKE LOCATION affirme que la société SOUBISE INGÉNIERIE n'a
18e Chambre B
6033926178453745a2271a91
19 mai 2017
judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de l'employeur à compter du prononcé du jugement, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb1
15 octobre 2024
Le 28 mars 2019, Madame [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600454
3 juillet 2024
Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de Nantes a : - constaté la résiliation du bail du 9 avril 2019 avec toutes conséquences de droit et notamment, ordonné l'expulsion de
2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
L'intimée indique que malgré l'absence de justificatif concernant l'arrêt d'activité et l'absence de demande de résiliation selon les formes prévues par le contrat, elle a consenti à résilier amiablement
635236df8c924eadffcc489c
20 octobre 2022
Sur la résiliation du bail Le premier juge a, tout en déboutant M. et Mme [C] de leurs demande tendant à voir constater l'acquisition d'une clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail, à la
Pôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
L'existence de manquements graves ou répétés doit être établie pour justifier la résiliation du contrat aux torts de la société Kalhyge 1.
1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
Elle produit à cet égard un exemplaire du contrat de location lisible quoique difficilement, contenant article 11 une clause 'résiliation à l'initiative du bailleur' ainsi rédigée '11.1 Résiliation pour
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f24cdc6046d47389fc4
4 juin 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Chambre Commerciale
653b5978502b828318c4e4d0
26 octobre 2023
[C] [L] de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - constater la résiliation de plein droit': * du contrat de location n° 000419119-00, conclu le 4 mars 2010, intervenue le 30 juillet 2014,
6348ff8d63d497adffda404f
13 octobre 2022
de ne pas démontrer qu'elle a effectivement payé les taxes, elle produit cependant les fiches de rôle'; 9.- concernant les loyers, que l'intimée a cessé tout paiement depuis mai 2020'; qu'elle doit
Chambre 3 A
6538b3837ffc2c8318edff53
23 octobre 2023
Il en résulte que le contrat a été valablement résilié par la société Grenke Location le 18 mai 2018, après mise en demeure du 12 avril 2018.
Chambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d6
3 avril 2025
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
5fdaebff4285637f873f13c6
9 mai 2019
La SAS l'Avenir Evénementiel estime avoir rempli son obligation d'assurance, rappelant que même lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sont suspendues, celui-ci n'est pas pour autant résilié et
3ème chambre A
62da3e572eb797effb0703a2
21 juillet 2022
que l'interdépendance des contrats conduit à résilier aussi le contrat de location.
5e chambre civile
5fd96c32153c8d58585c007a
4 février 2020
Il expose que le Docteur [N] [V] n'est pas fondée à prétendre au bénéfice du préavis de deux ans en cas de résiliation non fautive pour une résiliation pour faute fondée sur le refus de toute proposition
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb59cfa0e98837cfc27681
20 mars 2019
Sur la résiliation des contrats aux torts de la société Chevrolet Deutschland GmbH, venant aux droits de la société Chevrolet France La société AP17 soutient que la société Chevrolet France a manqué
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747c
30 août 2023
judiciaire toute relation contractuelle de maintenance entre Financière Ns et Irium Software compte tenu du caractère non-conforme du logiciel objet de cette maintenance, -en toutes hypothèses, -confirmer
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