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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb5b
15 octobre 2015
à 460 depuis l'année 2005 et de condamner la société Messer France à lui payer les sommes suivantes : - 29 351, 00 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires de décembre 2007 à août 2015 avec
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
Aux termes d'un avenant en date du 5 février 2018, la rémunération fixe de M.
Chambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
; la société relève l'absence de cohérence entre les différents éléments produits par la salariée qui ne produit aucun élément à l'appui de ses demandes de rappels de salaire pour la période de février
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
qui résulte de leur application doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
Elle rappelle à titre subsidiaire, au fond, que cette grille allait dans un sens plus favorable aux salariés que l'accord national négocié le 21 juillet 1975, puisque le coefficient minimum dans la grille
Pôle 6 - Chambre 4
65166eb0788aac83189ea7df
6 septembre 2023
La demande de réouverture des débats sera donc rejetée. 1 : Sur l'exécution du contrat 1.1 : Sur le rappel de salaire L'employeur est tenu d'assurer une rémunération égale aux salariés qui exercent
Chambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
18 janvier 2024
Par lettres du 9 juillet 2015 et du 13 mai 2016, le salarié a fait l'objet de rappels à l'ordre. Par lettres des 8 juillet 2016, 15 janvier 2018 et 6 juillet 2018, l'employeur a notifié à M.
Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476b
9 juillet 2024
de salaires; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a limité le rappel de salaire au titre de la classification niveau IV coefficient 180 de la convention collective des travaux publics à 3 978,18 euros
Pôle 6 - Chambre 6
60327bf74a3c7fb00e7b32da
24 janvier 2018
760,6 ou « maîtrise expérimentée+ 100 » coefficient 762,4, avec effet rétroactif au 1er mars 2015 et condamner la RATP à lui verser la somme de 34 985,50 euros à titre de rappel de salaire sur la période
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d2dc25a97f0381f4c21
23 janvier 2015
Jean MOOS qui interjette appel incident : - objecte à la demande de rappel de salaire que la classification du salarié correspondait aux tâches qu'il accomplissait et que le salarié percevait une rémunération
Pôle 6 - Chambre 9
61626b98e62f7c490f224ee9
9 octobre 2013
celle due au titre du coefficient cadre de la convention collective nationale de l'industrie des pétroles, augmenté des heures supplémentaires éventuellement effectuées - vérifier et chiffrer l'étendue
6162fde83ebbdffcbea6a9fd
3 mai 2012
Le statut de Madame [K] est soumis à un accord collectif du 19 décembre 1985 qui fixe les modalités de rémunérations garanties des salariés selon un système de points, en fonction de leur catégorie, coefficient
6162fde83ebbdffcbea6a9fe
Le statut de Madame [C] est soumis à un accord collectif du 19 décembre 1985 qui fixe les modalités de rémunérations garanties des salariés selon un système de points, en fonction de leur catégorie, coefficient
Pôle 6 - Chambre 1
615e0db7c25a97f0381f4f12
22 octobre 2014
2013 à Juin 2014 . 1.709,89 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté de décembre à Juin 2014 (244,27X 7) . 2.434 euros au titre des congés y afférents ; . 808 euros au titre du rappel de I3
Chambre 4-1
66235abfaec0e60008fe97cd
19 avril 2024
La rémunération de base est égale au produit du coefficient de qualification correspondant à l'emploi occupé par la valeur du point.'
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a9
18 avril 2024
Sur les demandes 1 ' Sur le rappel de salaire, les congés payés afférents, le rappel d'indemnité de repas, le rappel d'heures travaillées la nuit, le rappel du 13ème mois Ces demandes s'appuient toutes
6e chambre
6375e50419047edcd18ff16a
13 octobre 2022
2011 résulte d'une erreur du service de la comptabilité mais que la rémunération du salarié a été maintenue au salaire de base de 1 697,81 euros et même augmentée et est en toute hypothèse supérieure
17e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1e
6 juin 2018
Y... les sommes suivantes : . 817,27 euros à titre de rappels de salaire pour défaut d'application de l'augmentation annuelle et des accords NAO, . 81,73 euros à titre de congés payés y afférents
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
Par requête du 18 novembre 2022, Mme [H] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul aux fins de voir au principal requalifier son emploi au coefficient 375 du groupe F et obtenir le paiement du rappel
5fdd10241a94387a183c903d
17 octobre 2018
Il a conservé le même coefficient et la même rémunération qu'antérieurement.
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