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1 110 résultats pour « recouvrement sur l'actif successoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616246d1af0a1de0eb1b661b

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

la somme de 108.933,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1994, date de l'ouverture de la succession, et anatocisme depuis la première demande en justice, au titre de sa part dans l'actif

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a6181d97f2f687d913ba

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Il rappelle que tous les actifs immobiliers dépendant des deux successions ont été vendus.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a7a29e14e201140bd775

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[V], [N] et [K] [D] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7bb

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, " de toutes les pièces et documents comptables, bancaires, financiers ou notariaux permettant d'établir la consistance et la valeur exacte des biens successoraux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e14d6a1876057df5d3fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F], [K] et [Y] [D]-[R], [T] [M] et la République de Côte d'Ivoire devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment d'ordonner le partage de la succession du défunt portant sur ses actifs

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65a0e7c05bbe450008b2cc7e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'actif de la succession, dont dépend une maison d'habitation située à [Localité 14], a été évalué à la somme de 185 958,58 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb84b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'actif de sa succession comprend 1000 parts sociales de la SCI du bowling de l'[Adresse 16], estimées à la valeur de 8 000 000 euros dans la déclaration de succession datée du 4 septembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf44

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Veuve C..., puis, s'agissant de Madame D..., qu'il lui revient 9, 375 % de cet actif en sa qualité d'héritière de Henri A... et 1, 56 % en sa qualité d'héritière de ses cousines Lucienne A...

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162efb68fe037d2cb4a0529

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

L'actif successoral est alors composé essentiellement de biens immobiliers sis dans les Hauts-de-Seine et dans la Manche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f20

Appel

22 février 2016

22 février 2016

.- Y... irrecevables en leurs demandes relatives à l'indivision successorale, soit pour celles portant sur une période postérieure au décès de madame Suzanne X... ; - a ordonné les opérations de compte

Source officielle
CA

3e chambre civile

63ca42889066fd7c90fc2499

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] [I] au titre de dons directs ou indirects reçus de la défunte et au titre des primes d'assurance, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec faculté de recouvrement

Source officielle
CA

4ème Chambre

697330dbcdc6046d47656a11

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] [M] à la somme de 144.140,92 euros représentant le solde de l'actif successoral, - ordonner à Maître [P], notaire à [Localité 27] en charge de la succession de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6035fdf9656c90632dc3fd08

Appel

18 janvier 2016

18 janvier 2016

sur l'actif indivis, -condamner solidairement les époux [Z] et les sociétés GROUPE SLEDIM et AGENCE CENTRALE GESTION à leur verser la somme de 7.500 euros à chacune en réparation de leur préjudice

Source officielle
CA

6e Chambre D

60329dc9fdc27012286b4cfb

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il sera toutefois précisé qu'il n'y a pas, contrairement à ce qu'affirment les intimés et le premier juge, d'indivision post-successorale entre le conjoint survivant Madame [F] [Z] et les deux enfants

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632b3481886c8c1bac9755

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Il dépend de l'actif successoral de [P] [I] un immeuble situé au [Adresse 10] divisé en quatre lots.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627b563076c5d9057df80311

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Les 18, 21, 22 et 24 janvier 2008 une convention sous seing privé prévoyant les bases d'un partage amiable après cession des biens fonciers, parts de société et fonds de commerce compris dans l'actif successoral

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721970228a02057de6764d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

pour la moitié de la somme de 30 112,28 euros à chacune des successions de [U] [L] et [O] [Y], avec imputation sur sa part réservataire, -rejeté la demande tendant à voir dire que l'indivision successorale

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdd748d399137208b98f5f7

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

- dire qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité soulevée d'office par le jugement dont appel, des demandes de rapport des retraits d'argent et de recel successoral

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162af1c9547460d26ddb6cd

Appel

12 février 2013

12 février 2013

janvier 2007, le tribunal a constaté que l'ensemble des meubles meublants avaient fait l'objet d'un partage le 05 décembre 1973, dit qu'il revenait à chacune des trois parties 4.476,67 francs au titre de l'actif

Source officielle
CA

1re Chambre A

61609204db7ff645d856646b

Appel

3 février 2015

3 février 2015

L'actif successoral est composé d'un compte à la société générale de [Localité 1] pour 200'000 € , et d'un hôtel particulier, la villa [S] à [Localité 3] , occupée dans des conditions qui sont litigieuses

Source officielle

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