préavis en cours d'exécution n'a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement ; l'excès de vitesse commis par le salarié en dehors des heures de service avec son véhicule de service dont il n'avait

de l'exécution de son préavis.

Nous vous rappelons que lorsqu'un salarié conclut avec son employeur un contrat de travail, il accepte de se placer sous l'autorité de ce dernier.

Sur le fond : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause

de son contrat de travail dont le refus opposé par le salarié n'est pas fautif.

, alors que la date prévue du retour de Mme [M] à l'issue de son congé parental était connue de la société qui pouvait l'anticiper sans attendre son retour effectif (pièce n°14 appelante) ; - de la même

Coumba X... a refusé d'accepter le transfert de son contrat de travail.

Le 26 avril 2011, l'employeur, tout en prenant acte de son refus, a indiqué à la salariée qu'il entendait modifier ses conditions de travail en : - l'affectant au SESSAD Marguerite Yourcenar en qualité

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

Dans ces conditions, le licenciement prononcé à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail serait légitime.

Le salarié fait notamment valoir que : iI appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le licenciement était inévitable en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement préalable,

clairement refusé les propositions de reclassement non pas en raison de difficultés en lien avec son état de santé, mais uniquement de son refus de travailler sur des horaires irréguliers incluant la

La salariée n'a pas exécuté son contrat de bonne foi, elle a refusé de l'exécuter.

Le 27 juin 2000, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail avec définition de son nouveau poste.

Ces salariés l'attribuent, la plupart, à son manque d'implication, à son refus affirmé de souscrire aux nouvelles consignes (« M. [V] était très réfractaire.

En effet, nous avons notamment appris, lors des entretiens individuels avec les collaborateurs du site 4, que ce fameux 15 octobre 2019, date à laquelle les salariés avaient initialement refus de se porter

Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

jamais réglées ; qu'il n'a pu bénéficier des heures de recherches d'emploi ; que l'employeur répond que le salarié a notifié sa démission car il a créé une entreprise concurrente durant son préavis ;

salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement

les horaires effectivement réalisés par le salarié.