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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01809_20250530
30 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
DCA_24PA01810_20250530
4e chambre civile
64eedca8bb2c32d969d352a9
13 juillet 2023
18 septembre 2008 (1 Civ n°0715473), s'il pouvait relever d'office le moyen tiré de la non-justification de la remise d'une offre dotée du bordereau de rétractation, se devait de l'écarter, aucune de ces
5ème Chambre
DCA_23PA01907_20240524
24 mai 2024
C a invoqué lesdites stipulations, au soutien de l'allégation selon laquelle il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur leur fondement, le tribunal s'est borné, sans relever d'office
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
Par courrier du 13 mai 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de première instance de Mme B... dirigée
Chambre civile 1-7
6979a718cdc6046d47f0d3b5
27 janvier 2026
de la cour de justice de l'Union Européenne dans sa décision du 8 novembre 2022 que le juge peut relever d'office les moyens de légalité relevant de la mise en 'uvre du droit de l'Union et est tenu de
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd8
25 juillet 2024
d'office que les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public, ce qui n'est pas le cas du défaut de signature de la contestation, faute de disposition en ce sens et ne pouvait relever d'office
Rétention Administrative
659cf0310b6b43000800d764
8 janvier 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut sur le fondement de l'arrêt de la CJUE en date du 8 novembre 2022 la nécessité pour la cour de relever d'office tout moyen susceptible de conduire à
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure méconnaît le principe du contradictoire dès lors que le délai de réponse de deux jours ouvrés accordé pour répondre au moyen susceptible d'être relevé d'office communiqué
1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
Par une lettre du 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01185_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - elle s'en remet à la sagesse de la cour concernant le moyen qu'elle a relevé d'office ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office ainsi que le principe du contradictoire en relevant d'office et sans en informer les parties un moyen tiré de ce que la décision en litige devait
Cabinet C
630ef9ca223d7c4f13705337
25 août 2022
Il résulte de l'article 1034 dudit code que la déclaration [saisissant la juridiction de renvoi] doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
que : - l'ordonnance est irrégulière, dès lors qu'elle n'est pas revêtue de la signature du président en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le premier juge a relevé
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88324
24 avril 2006
Ils soutiennent, pour l'essentiel, qu'en se déterminant ainsi et en se fondant sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter des observations complémentaires, le premier
5ème chambre
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06349_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. M.
Pôle 1 - Chambre 12
68ef2a841643bddf8ff84e8f
14 octobre 2025
au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever
DCA_21NC03221_20220713
13 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du contradictoire et l'article R. 611-7 du code de justice administrative dans la mesure où le tribunal a relevé
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