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68 478 résultats pour « relèvement d'office d'un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01809_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01810_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca8bb2c32d969d352a9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

18 septembre 2008 (1 Civ n°0715473), s'il pouvait relever d'office le moyen tiré de la non-justification de la remise d'une offre dotée du bordereau de rétractation, se devait de l'écarter, aucune de ces

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01907_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

C a invoqué lesdites stipulations, au soutien de l'allégation selon laquelle il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur leur fondement, le tribunal s'est borné, sans relever d'office

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02296_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03240_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par courrier du 13 mai 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de première instance de Mme B... dirigée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6979a718cdc6046d47f0d3b5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la cour de justice de l'Union Européenne dans sa décision du 8 novembre 2022 que le juge peut relever d'office les moyens de légalité relevant de la mise en 'uvre du droit de l'Union et est tenu de

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

d'office que les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public, ce qui n'est pas le cas du défaut de signature de la contestation, faute de disposition en ce sens et ne pouvait relever d'office

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659cf0310b6b43000800d764

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut sur le fondement de l'arrêt de la CJUE en date du 8 novembre 2022 la nécessité pour la cour de relever d'office tout moyen susceptible de conduire à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03776_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que : - la procédure méconnaît le principe du contradictoire dès lors que le délai de réponse de deux jours ouvrés accordé pour répondre au moyen susceptible d'être relevé d'office communiqué

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00224_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une lettre du 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01185_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - elle s'en remet à la sagesse de la cour concernant le moyen qu'elle a relevé d'office ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office ainsi que le principe du contradictoire en relevant d'office et sans en informer les parties un moyen tiré de ce que la décision en litige devait

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f13705337

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il résulte de l'article 1034 dudit code que la déclaration [saisissant la juridiction de renvoi] doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02320_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

que : - l'ordonnance est irrégulière, dès lors qu'elle n'est pas revêtue de la signature du président en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le premier juge a relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88324

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

Ils soutiennent, pour l'essentiel, qu'en se déterminant ainsi et en se fondant sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter des observations complémentaires, le premier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06349_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68ef2a841643bddf8ff84e8f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03221_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du contradictoire et l'article R. 611-7 du code de justice administrative dans la mesure où le tribunal a relevé

Source officielle

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