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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137ef
12 janvier 2023
Ici, l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire pour licencier Mme [B].
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
qu'il prétend avoir subi du fait de plusieurs discriminations.
5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e8111
7 juillet 2022
employeurs ou chefs d'entreprise.
2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b26e
16 janvier 2023
de l'employeur : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction
Chambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e73
9 octobre 2024
Au regard des éléments qui précèdent et sans qu'il soit utile d'examiner les autres griefs évoqués par la salariée, plusieurs manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, essentielles
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35086361699dfa40d9e2
28 septembre 2018
X... se prévaut de l'article L.4154-3 du code du travail, soutenant que : - aussi bien lui que le CHSCT ont prévenu l'employeur du risque d'agression qui s'est matérialisé, - il a lui-même signalé plusieurs
Pôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
n° 1, 7 et 8, 100 à 104) et de la BU France (pièces employeur n° 1, 7, 10 à 19), - plusieurs décisions ont déjà retenu le bien-fondé des motifs économiques, - en ce qui concerne l'obligation de reclassement
6711faba7603bf88a18846ff
17 octobre 2024
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d676a2a5768a176c558b
29 novembre 2012
employeurs.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
L'employeur justifie d'un mandat de représentation du 8 janvier 2018 et de signature consenti par M.
643106d528558704f52e6bae
6 avril 2023
Comme précédemment relevé, si l'employeur relève dans sa lettre de licenciement que plusieurs collègues de travail avec qui Mme [C] épouse [L] était en poste, le 24 novembre 2019, lui ont fait la remarque
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
heures, elle avait demandé à être changée, compte tenu de ses problèmes de santé depuis plusieurs mois occasionnant des diarrhées.
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9db
22 février 2007
nationalité française, employée de commerce, demeurant à Punavai Plaine Punaauia ; Monsieur Maurice G...
Sociale C salle 2
6639c3c89413110008238627
19 avril 2024
Vous avez alors insisté très fortement malgré l'interposition de plusieurs membres de l'équipe.
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2b
27 avril 2023
MJ SYNERGIE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par par Me [S] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.
633d1fde62f5393e2eb44955
4 octobre 2022
Enfin, l'employeur soutient que M.
Chambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c2
11 octobre 2024
À la fin de l'année 2015, Madame [U] [C] a été placée, à plusieurs reprises, en arrêt de travail.
6253cac5bd3db21cbdd8c035
2 juillet 2008
b) La diminution de l'activité Il ressort des documents produits par l'employeur, non contredit sur ce point par Madame X...
2e chambre sociale
63d22a779b3c8605deec1f14
25 janvier 2023
; condamné l'employeur aux entiers dépens.
Chambre 4-5
65aa1faea34ad1000858172f
18 janvier 2024
L'appelante conteste les griefs formulés par l'employeur à son encontre dans la lettre de licenciement, rappelant au travers de ses évaluations positives, qu'elle donnait entière satisfaction à son employeur
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