Monsieur Jean X... a acquis, le 04 juillet 1994, un véhicule d'occasion B.M.W. type 525 1, vendu par Monsieur Y....

[A] a signé une attestation de fin de travaux à destination de la banque attestant que les travaux étaient terminés et conformes et a sollicité le déblocage des fonds par le prêteur au profit du vendeur

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

en l'état futur d'achèvement, tenu de livrer une immeuble exempt de vices, est débiteur à l'égard de l'acquéreur d'une garantie des vices de construction et des défauts apparents affectant le bien vendu

à divers titres des intervenants à l'acte de vente d'une parcelle de terrain sur laquelle elle se proposait comme acheteur, de construire un bâtiment à usage d'habitation (responsabilité de son vendeur

[X] [Y] et Mme [M] [D] ont vendu à M.

à l'égard de la société CSM, titulaire du marché, ne pourrait être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour non respect de son obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur

Elle ajoute que les demandes des appelants à son égard sont irrecevables alors qu'ils ne lui demandaient rien devant le tribunal.

Sur la forclusion de l'action en responsabilité pour défaut de conformité Les appelants entendent engager la responsabilité contractuelle du vendeur en l'état futur d'achèvement, au visa de l'article

Z... leur a vendu un poulain pour le prix de 20   000 euros ; la facture portait une clause de réserve de propriété, – ils ont remis quatre chèques d'un montant identique de 4954, 59 euros à encaisser

CHT INGENIERIE à la relever de toutes condamnation à son égard, à titre reconventionnel : condamner in solidum la SA PERGAY, SA HERVE THERMIQUE, GENERALI et la S. A. R. L.

L'expert relève à cet égard que les travaux effectués avant la vente ont opéré un changement d'affectation des lots 8 et 9 en habitation.

vendu.

Il en a ainsi conclu que la SCI du Moulin 2M, vendeur constructeur, pouvait voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs, de la responsabilité contractuelle de droit

[N] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], ont vendu à Mme [M] [X] et M.

Il est exact, comme le relève l'appelante, que le vendeur n'était pas tenu de préciser, au titre des caractéristiques essentielles des biens vendus et de la prestation fournie, l'aspect général des panneaux

MOTIVATION *Sur le vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

L'appartement dont Mme Y... était propriétaire dans cet immeuble a été vendu par acte reçu par la SCP PINNA-MELGRANI-CUTTOLI, notaires.

- Sur la responsabilité de Me [W] : M.

[G] ses obligations contractuelles à l'égard de M. [N] le vendeur. M.